Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

En cas de difficultés à régler une dette fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s’adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s’agit d’un guichet unique auquel les entreprises peuvent s’adresser pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. La démarche est confidentielle.

    La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise (société ou entreprise individuelle) qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

    Elle peut également être saisie par un de ses membres ou par un dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

    L’entreprise qui souhaite faire appel à la CCSF doit être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Elle doit également être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.

    L’entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l’Urssaf et auprès de l’administration fiscale (entreprise individuelle ou société) lorsqu’elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de combiner les 2 demandes de délais de paiement en une seule.

    De plus, la saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n’y a pas de publication au tribunal de commerce.

    Les règles pour saisir la CCSF varient en fonction de la taille de l’entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE)ou autres cas :

    L’entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine.

    Elle doit compléter le dossier suivant :

    Elle doit joindre à sa demande les documents suivants :

    • Attestation justifiant de l’état de difficultés financières établie par l’expert-comptable de l’entreprise

    • Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l’honneur de l’entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales

    • Dernier bilan clos et montant du chiffre d’affaires hors taxe réalisé depuis le 1er janvier de l’année en cours

    • État actuel de la trésorerie de l’entreprise

    Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l’entreprise est située :

    Où s’adresser ?

     Secrétaires permanents de Codefi et de CCSF 

    L’entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine. Le dossier varie en fonction de la taille de l’entreprise.

    Il doit joindre à sa demande les documents suivants :

    • État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite)

    • État des éléments d’actifs de l’entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce…

    • Plan prévisionnel de trésorerie et plan d’affaires sur la durée du plan de règlement demandé

    • Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics

    • Propositions de l’entreprise concernant la mise en place d’un plan de règlement

    Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l’entreprise est située :

    Où s’adresser ?

     Secrétaires permanents de Codefi et de CCSF 

      La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l’organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l’établissement d’un plan de règlement échelonné.

      Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l’entreprise. Il est adopté si la décision est prise à l’unanimité des membres de la commission.

      La commission notifie l’entreprise de sa décision par écrit.

      Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l’entreprise. En cas d’absence de réponse, la demande de délais de paiement est rejetée.

      À savoir

      L’accord du plan de règlement entraine la suspension des poursuites des créanciers publics. Autrement dit, l’administration fiscale et l’Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l’entreprise.

      Une fois que le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales a été accordé ? l’entreprise doit effectuer un règlement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci est ensuite chargée de répartir l’argent entre les différents créanciers ( DGFIP , Urssaf…).

      Lorsque la CCSF accorde un plan de règlement, l’entreprise doit respecter certaines obligations pour continuer à en bénéficier.

      L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

      • Elle doit respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.

      • Elle ne doit pas commettre d’infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.

      • Elle ne doit pas diminuer les suretés qu’elle a données à ses créanciers.

      • Elle ne doit pas avoir de ouverte à son encontre.

      En cas de non-respect de l’une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement.

      À savoir

      En cas d’assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé au préalable. Il pourra demander la suspension de l’assignation dans un délai de 15 jours renouvelable une fois.

      Dès que le comptable public ou l’organisme chargé du recouvrement constate que l’une de ces conditions n’est plus remplie ou que l’entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement, il doit en informer la commission.

      La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l’unanimité. Cette résolution est notifiée par écrit à l’entreprise.

      Lorsque le plan de règlement est arrêté, les poursuites reprennent.

    2- Réagir aux premières difficultés

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