Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie

La mobilisation de créance est un mode de financement à court terme. Il permet à une entreprise d’obtenir une avance sur le paiement de ses factures clients. Elle est utile pour les entreprises ayant un besoin rapide de trésorerie. La mobilisation de créance est une alternative à l’escompte lorsque les clients de l’entreprise n’utilisent pas les effets de commerce.

    La mobilisation de créances est un procédé par lequel une entreprise cède ou nantit à un établissement financier des créances professionnelles (factures) pour recevoir en avance leur paiement :

    • Nantissement de créances : lorsque l’établissement de crédit autorise un découvert garanti par les créances nanties

    • Cession de créances : lorsque l’établissement de crédit ouvre une ligne de crédit pour l’entreprise sur un compte dédié

    Par exemple, une entreprise a des besoins de trésorerie en novembre mais les factures qu’elle a émises arrivent à échéance en décembre. Elle peut alors céder ses créances pour obtenir de la trésorerie à un établissement de crédit. Celui-ci en obtiendra le paiement directement auprès des clients à l’échéance. En contrepartie, il verse à l’entreprise le montant correspondant aux créances cédées.

    En revanche, cette mobilisation n’est pas gratuite : l’établissement de crédit ne verse pas à l’entreprise le montant en totalité. Il en soustrait un pourcentage qui correspond à sa rémunération. Le coût varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :

    • Frais de dossier

    • Intérêts

    • Frais par bordereau de cession

    • Commission par facture cédée

    • Frais de gestion d’une ligne de créances

    En général, la mobilisation de créance coûte autour de 10 % du montant HT des créances cédées.

    Exemple

    Une entreprise est en attente de paiement de plusieurs factures chez un de ses clients. Le montant total des factures s’élève à 67 000 € HT. L’entreprise a des besoins de trésorerie et décide de céder ses créances à un établissement financier. L’établissement accepte la cession au coût de 9 % du montant HT de la créance.

    Ainsi l’établissement va acheter les créances de l’entreprise à 60 970 € au lieu de 67 000 € . L’établissement financier réclamera ensuite au client les 67 000 € dont il est redevable lorsque les factures viendront à échéance.

    La mobilisation de créance est appelée Dailly lorsqu’elle est effectuée à l’aide d’un .

    À savoir

    L’entreprise qui souhaite mobiliser les factures d’un ou de plusieurs clients professionnels n’a pas besoin de leur accord.

    Les créances qui peuvent être mobilisées par une entreprise sont les créances professionnelles.

    Elles doivent être déterminées ou déterminables :

    • Une créance est déterminée lorsque ses caractéristiques essentielles sont désignées de manière précise. Il s’agit par exemple du prix et de la quantité.

    • Une créance est déterminable lorsque ses caractéristiques essentielles peuvent être déduites en fonction d’indications données. Par exemple, on détermine le prix d’un bijou en fonction du cours de l’or au moment de la vente. Le prix n’est pas déterminé car on ne sait pas quand aura lieu la vente mais il est déterminable.

    Les créances doivent également être exigibles : cela signifie que son paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Autrement dit, tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.

    À savoir

    Les créances ou peuvent également être cédées.

    Pour céder ou nantir ses créances, l’entreprise doit prendre contact avec un établissement de crédit ou une société de financement pour lui proposer de lui avancer le paiement des créances qu’elle souhaite céder. Ils vont convenir ensemble du montant de l’avance nécessaire et des clients dont les créances pourraient faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement. L’établissement de crédit ou la société de financement et l’entreprise signent une convention pour déterminer les grandes lignes.

    L’entreprise doit ensuite remettre à l’établissement de crédit ou à la société de financement un bordereau avec une copie de chaque facture concernée. Dans le cadre d’une mobilisation de créance Dailly, l’entreprise utilise un bordereau appelé bordereau Dailly.

    Le bordereau doit comporter les mentions et les éléments suivants :

    • Dénomination «  acte de cession de créances professionnelles  » ou « acte de nantissement de créances professionnelles »

    • Mention que l’acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier

    • Nom ou dénomination sociale de l’établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire

    • Désignation ou l’individualisation des créances cédées ou des éléments qui permettent cette désignation ou cette individualisation (lieu de paiement, montant des créances…).

    Le bordereau doit être signé par le cédant (l’entreprise) et la date doit être apposée par le cessionnaire (l’établissement de crédit ou société de financement).

    À savoir

    La cession ou le nantissement de créance est à partir de la date indiquée sur le bordereau de cession.

    Il existe 2 types de cession/nantissement de créance :

    • Cession simple : l’entreprise doit mentionner sur les factures qu’elle remet à ses clients qu’elle a recours à une mobilisation de créance professionnelle

    • Cession notifiée : l’établissement de crédit ou la société de financement adresse une notification au client débiteur

    À savoir

    Le terme « cession » dans les expressions « cession simple » et « cession notifiée » englobe également le nantissement.

    L’entreprise qui cède ou nantit des créances garde la gestion de sa relation client puisque c’est elle qui reçoit le paiement des créances arrivées à échéance. Elle doit donc s’assurer que ses clients ont bien payé leurs factures. En effet, lorsque les créances mobilisées arrivent à échéance, l’établissement de crédit ou la société de financement prélève le montant de la ou des créances sur le compte de l’entreprise qui a mobilisé ses créances.

    Le risque d’impayé pèse donc sur l’entreprise qui a mobilisé ses créances.

    Affacturage

    Mobilisation de créances

    Escompte

    Pour quel type de créances ?

    Toutes créances professionnelles

    Toutes créances professionnelles

    Effets de commerce

    Gestion des comptes clients

    Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés.

    L’entreprise conserve la gestion de ses comptes clients.

    L’entreprise conserve la gestion de ses comptes clients.

    Qui supporte le risque d’impayés  ?

    Le factor

    L’entreprise

    L’entreprise

    Obtention des fonds

    24 h à 48 h

    Dès l’émission de la facture

    Rapide

2- Réagir aux premières difficultés

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