Règlement Local de Publicité (RLP)

Cette procédure permet d’éviter la compléxité et la lenteur de la procédure d’assignation en paiement devant les tribunaux pour obtenir le paiement d’une somme d’argent.

Elle peut être mise en oeuvre si la créance est considérée comme évidente. C’est-à-dire que la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Ainsi, la créance doit être certaine et son montant doit être déterminé. Par exemple, le juge ne doit pas avoir à interpréter les clauses du contrat ou avoir à évaluer le montant des sommes dues.

La décision du juge sera rendue rapidement (dans le délai d’un mois environ) sous forme d’une ordonnnance ayant autorité de la chose jugée . Elle sera éxécutoire : le débiteur sera donc immédiatement condamné à payer.

Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur :

Cette procédure peut être mise en oeuvre pour tout type de créance, qu’elle qu’en soit l’origine, à l’encontre d’une personne physique ou d’une société

Il est necessaire de démontrer l’existence d’une créance bien établie : cette créance doit avoir un caractère évident, c’est-à-dire qu’elle n’est pas sérieusement contestable. C’est par exemple le cas de bons de commande et de livraison signés par le client qui prouvent l’accord sur sur le prix à payer et sur la qualité des produits livrés.

En revanche, une créance dont le montant précis est soumis à appréciation, ou dont la date d’exigibilté n’est pas clairement définie, ou qui nécessite une interprétation du juge peut être sérieusement contestée.

Il n’est pas nécéssaire de justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.

Pour introduire une action en référé, le créancier doit préparer un dossier

Il doit également s’adresser à un commissaire de justice exerçant dans le ressort du tribunal compétent.

Celui-ci va envoyer au débiteur une assignation comportant obligatoirement les mentions suivantes :

• Identité et coordonnées des parties

• Montant des sommes réclamées

• Fondement de la demande et pièces justificatives

• Date, heure et lieu de l’audience

Le créancier et le débiteur défendent chacun leur argumentation. Le recours à un avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse un certain montant :

Le créancier défend son dossier en présence du débiteur, qui lui-même fait valoir son argumentation.

Le juge octroie une avance sur le montant de la somme due, aussi appelée « provision ». Il est possible de demander également d’eventuels intérêts de retard. En revanche, il n’est pas possible de demander des dommages-intérêts.

La décision du juge des référés reste provisoire. Le montant pourra être modifié lors de la procédure menée devant le juge du fond si de nouveaux éléments sont soumis à son appréciation.

Le créancier doit ensuite signifier l’ordonnance rendue par le juge des référés au débiteur. Il doit alors s’adresser à un commissaire de justice qui remettra au débiteur l’ordonnance rendue :

Lorsque le créancier n’a pas obtenu gain de cause, il peut saisir la cour d’appel. Il dispose d’un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification du jugement.

Le débiteur peut également faire appel du jugement dans le même délai.

Si le créancier n’est pas satisfait de la décision en appel ou si la créance est inférieure à 5 000 € , le créancier peut assigner le débiteur en paiement devant le tribunal (et non plsu devant le président).