Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie

Une entreprise ayant des besoins rapides de trésorerie peut conclure une convention d’escompte avec un établissement de crédit. Cette convention lui permet d’obtenir le paiement immédiat d’une lettre de change ou d’un billet à ordre et ainsi, de combler ses besoins de trésorerie.

    L’escompte bancaire permet à une entreprise de répondre à un besoin rapide de trésorerie. Elle peut ainsi obtenir le paiement immédiat de certaines créances (effets de commerce) qui ne sont pas encore arrivées à échéance en signant avec une société de financement une convention d’escompte.

    L’établissement bancaire devient propriétaire des créances qu’il escompte. C’est ensuite à lui de demander le paiement de la facture au débiteur (tiré accepteur)une fois que les créances arrivent à échéance. En revanche, en cas d’incident de paiement (liquidation judiciaire du débiteur), c’est à l’entreprise de régler le montant de l’effet de commerce escompté.

    Même si l’entreprise cède des effets de commerce, elle conserve la maitrise de sa relation commerciale avec ses clients en leur accordant des délais de paiement.

    À savoir

    La banque a la possibilité d’accepter ou de refuser chaque créance que l’entreprise souhaite escompter.

    L’escompte permet donc à l’entreprise d’obtenir une avance de trésorerie auprès d’un établissement de crédit.

    En revanche, l’escompte n’est pas gratuit, l’établissement de crédit ne donne pas l’entièreté du montant des effets de commerce. Il en retire un pourcentage qui correspond à sa rémunération.

    Le coût de l’escompte varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :

    • Frais de dossier

    • Intérêts d’escompte

    • Frais ou commissions

    L’escompte s’adresse à toutes les entreprises commerciales. Il est surtout utilisé par les grossistes vis-à-vis de leurs détaillants

    Les créances pouvant être escomptées sont les . Il s’agit en général d’une créance qu’une entreprise détient sur un client professionnel qui s’engage à la rembourser. Il s’agit généralement d’une lettre de change ou encore d’un billet à ordre.

    Cela ne concerne que des créances dont le est un professionnel.

    Lorsqu’une entreprise souhaite utiliser l’escompte, elle doit au préalable avoir conclu une convention d’escompte avec un établissement de crédit.

    La convention doit contenir les éléments suivants :

    • Montant des agios (ce que coûte l’escompte à l’entreprise : taux d’escompte + autres rémunérations pour l’établissement de crédit).

    • Conditions de mise à l’escompte des effets de commerce (des créances)

    • Conditions dans lesquelles la banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l’entreprise souhaite escompter

    La convention d’escompte n’oblige pas l’établissement de crédit à accepter tous les effets de commerce que l’entreprise souhaite escompter. En effet, elle a le droit de refuser certaines créances si elle estime que le risque est trop grand. Les conditions dans lesquelles elle peut refuser d’escompter certains effets de commerce sont indiquées dans la convention d’escompte.

    L’établissement de crédit avec lequel l’entreprise signe une convention d’escompte lui accorde un montant d’encours maximum. Autrement dit, il s’agit de la somme jusqu’à laquelle l’établissement de crédit peut escompter de nouveaux effets de commerce. Une fois ce montant atteint, il faut attendre que les effets de commerces soient remboursés pour que le montant d’encours diminue et que l’entreprise puisse proposer d’autres effets de commerce à escompter.

    Lorsque des effets de commerce sont escomptés, ils deviennent la propriété de l’établissement de crédit qui a avancé leur paiement à l’entreprise. C’est ainsi à l’établissement de crédit de récupérer le montant des effets de commerce auprès du créancier.

    L’établissement de crédit peut demander à l’entreprise qui souhaite escompter des effets de commerce de donner des garanties pour se protéger en cas de défaut de paiement du débiteur.

    Si le débiteur ne paye pas les effets de commerce (par exemple, liquidation du client qui a accepté la lettre de change), c’est à l’entreprise qui a réalisé l’escompte de payer le montant de l’effet de commerce escompté à la banque. L’établissement de crédit va alors débiter le compte de l’entreprise et lui rendre l’effet de commerce pour qu’elle puisse poursuivre son client si elle le souhaite.

    Ainsi dans l’escompte, le risque d’incident de paiement pèse sur l’entreprise qui escompte des effets de commerce.

    Comparaison des outils bancaires

    Affacturage

    Mobilisation de créances

    Escompte

    Pour quel type de créances ?

    Toutes créances professionnelles

    Toutes créances professionnelles

    Effets de commerce

    Gestion des comptes clients

    Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés

    L’entreprise conserve la gestion de ses comptes clients

    L’entreprise conserve la gestion de ses comptes clients

    Qui supporte le risque d’impayés  ?

    Le factor

    L’entreprise

    L’entreprise

    Obtention des fonds

    24 à 48h

    Dès l’émission de la facture

    Rapide

2- Réagir aux premières difficultés

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