Règlement Local de Publicité (RLP)

Il existe différents modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : médiation (conventionnelle et judiciaire), arbitrage, conciliation, procédure participative et droit collaboratif.

Médiation conventionnelle et judiciaire

Il existe deux types de médiation :

• Médiation conventionnelle ou extra-judiciaire : elle est initiée par les parties. Le médiateur est une personne formée spécifiquement pour faciliter la résolution de conflits et qui est rémunérée. Ce peut être un avocat ou une personne appartenant à une chambre de commerce ou à une association professionnelle. La médiation conventionnelle peut intervenir à différents moments :

  • Soit avant le litige : la médiation est prévue par le contrat : une clause de médiation insérée dans le contrat précise qu’en cas de litige, la médiation est obligatoire.

  • Soit au cours du litige : les parties nomment un médiateur au cours d’un litige qui est chargé de trouver une solution.

• Médiation judiciaire : elle est proposée par le juge à tout moment de la procédure (en référé ou en instance d’appel) devant le tribunal. Les parties donnent leur accord sur le nom du médiateur judiciaire proposé par le juge et qui est rémunéré. Il peut s’agir d’une personne morale (une société ou une association) ou d’une personne physique. Sa mission est limitée à une période de 3 mois renouvelable une seule fois. Le juge peut se référer à la liste des médiateurs inscrits auprès de la cour d’appel.

Pour en savoir plus sur la médiation conventionnelle, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Médiateurs publics : Médiateur des entreprises et Médiateur des litiges à la consommation

En cas de litiges entre professionnels ou avec l’administration, il est possible de saisir le Médiateur des entreprises qui dépend du ministère de l’Economie et des Finances. Il intervient notamment dans les litiges suivants :

• Litiges dans l’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, etc.)

• Litiges entre une TPE ou une PME et une grande entreprise

• Difficultés dans le cadre d’une commande publique

• Non-respect d’un accord verbal

• Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives), etc.

Le Médiateur des entreprises réalise une prestation gratuite et permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale.

Pour en savoir plus sur le Médiateur des entreprises, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

En cas de litige avec un client particulier, le professionnel a l’obligation de lui proposer de recourir au médiateur des litiges à la consommation. Celui-ci est compétent en cas de différend portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur mais payante pour le professionnel.

Pour en savoir plus sur le Médiateur des litiges à la consommation, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

La conciliation permet de résoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. Elle permet par exemple de régler des conflits liés au recouvrement de créance.

La conciliation repose sur la bonne volonté des parties à trouver un accord. Elle est gratuite.

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par ordonnance du président de la cour d’appel et assermenté. Il peut être intervenir :

• Sur désignation du juge : c’est la conciliation déléguée ou la conciliation judiciairement ordonnée.

• À la demande d’une ou des parties, avant ou pendant un procès : c’est la conciliation conventionnelle.

Pour trouver un conciliateur de justice en dehors d’une procédure judiciaire, il faut contacter une des permanences de conciliateurs de justice  :

En cas de recours à l’arbitrage, le litige n’est pas réglé par une juridiction mais par un ou des arbitres choisis et rémunérés par les parties.

L’arbitrage est un mode résolution des litiges très utilisé en matière commerciale, en cas de conflits entre associés d’une société commerciale, dans l’application d’un contrat de franchise ou de distribution.

Les parties peuvent décident de recourir à l’arbitrage à différents moments :

• Avant la survenance d’un litige : les parties peuvent convenir d’une clause compromissoire, directement insérée dans le contrat ou dans un contrat séparé. Cet écrit est signé par les deux parties et mentionne le choix de l’arbitre chargé de trancher le différend. La clause compromissoire est autorisée uniquement dans les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle (dans un contrat de franchise par exemple). Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, le professionnel ne peut pas se prévaloir de la clause compromissoire auprès du non-professionnel.

• Pendant le litige : les parties décident de régler par voie d’arbitrage un litige déjà existant. On parle de compromis d’arbitrage. Ce compromis doit déterminer l’étendue de l’objet du litige et la désignation des arbitres.

L’objectif est de parvenir à un accord amiable grâce à l’intervention des avocats de chacune des parties.

Avant le litige :

• Procédure participative conventionnelle : elle résulte d’une convention par laquelle les parties s’engagent à trouver une solution amiable à leur litige par le biais de leurs avocats. Les parties échangent leurs pièces et leurs arguments par l’intermédiaire de leurs avocats. Les parties peuvent recourir à un tiers (par exemple. : expert, professeur de droit…). Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Tant que la convention est en cours, tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige est irrecevable.

• Droit collaboratif : il résulte d’une contrat par lequel les parties et leurs avocats s’engagent à tout mettre en œuvre pour rechercher un règlement amiable du différend. Les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus. Les négociations sont confidentielles. Elles se déroulent selon 5 étapes définies pour aboutir à un accord. Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.

Lorsque le juge est saisi :

Procédure participative aux fins de mise en état : les parties et leurs avocats s’entendent pour mettre leur litige en état d’être jugé. Elles définissent ensemble avec leurs avocats une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.

En cas de litige avec un commerçant, un artisan ou une société commerciale, il n’est pas obligatoire de recourir aux MARD avant de saisir le tribunal de commerce. Il donc possible d’assigner en paiement son débiteur sans passer par une phase de règlement amiable, quel que soit le montant du litige.

En revanche, il est obligatoire de rechercher une solution amiable avant d’engager une action en justice lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le litige porte sur une somme qui ne dépasse pas 5 000 € .

• Le litige est de la compétence du tribunal judiciaire (le débiteur est un particulier, un professionnel libéral, etc.).

La solution amiable peut être une conciliation menée par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative.

Qu’il s’agisse de négocier un accord par le biais des avocats (procédure participative et droit collaboratif) ou d’un tiers (médiateur, conciliateur de justice), les divers modes alternatifs de règlement des différends (MARD) présentent de nombreux avantages :

• Ils sont confidentiels. À l’inverse, une procédure judiciaire est toujours publique et peut avoir des impacts négatifs sur l’image d’une des parties.

• Ils sont moins couteux que les procédures judiciaires et parfois même gratuits. C’est par exemple le cas de la conciliation.

• Ils permettent de régler un conflit plus rapidement que les procédures judicaires traditionnelles.

• Ils permettent de maintenir le dialogue entre les parties et préservent ainsi la relation commerciale.

• Les parties peuvent choisir le médiateur ou l’arbitre et ainsi bénéficier de leur expertise spécifique.