Règlement Local de Publicité (RLP)

Lorsqu’une société est dissoute, le dirigeant perd son emploi et ne cotise donc plus pour sa protection sociale. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne bénéficie plus d’une couverture santé.

Pour déclarer l’arrêt de son mandat social, le dirigeant doit adresser à l’Urssaf le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle il est destitué.

Dans la cas d’une dissolution de la société, il doit également compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Dès la prise en compte de la cessation d’activité, l’Urssaf envoie les documents suivants au dirigeant :

• Notification de la radiation

• Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l’Urssaf. Le dirigeant dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

Lorsque le dirigeant cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.

Il peut s’informer sur  la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l’aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l’Urssaf :

 Help : l’aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants 

Urssaf

Le dirigeant ne cotise pas pour l’aide de retour à l’emploi au titre de son mandat social. Ainsi, il ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage en tant que telle.

Cependant, France Travail propose une aide financière appelée Allocation des travailleurs indépendants (ATI) destinée aux dirigeants dont la société a été dissoute de façon involontaire et définitive.

 Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) 

France Travail

Pour bénéficier de l’ATI, des conditions doivent être remplies :

• Concernant la société, elle doit se trouver dans une des situations suivantes :

  • Dissolution à la suite d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

  • Procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant

  • Dissolution en raison d’une activité qui n’était économiquement plus viable

• Concernant le dirigeant, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption

  • Rechercher effectivement un emploi et être inscrit comme demandeur d’emploi

  • Justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la dissolution

  • Justifier de ressources autres que les revenus d’activité inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule, soit 635,71 € .

Le dirigeant n’a pas de démarche particulière à effectuer pour demander l’ATI. Il doit seulement s’inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la dissolution de la société. Après cette inscription, un dossier lui est envoyé. Il faut le compléter et le renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Lorsque le dirigeant remplit les conditions, l’ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours (environ 6 mois).

Pour en savoir plus sur la demande d’ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail.

 Allocation des travailleurs indépendants (ATI) 

France Travail

Lorsque le dirigeant a souscrit une assurance chômage auprès d’un organisme privé (comme l’association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l’association « garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC) »), il peut toucher une assurance chômage en complément ou à la place de l’ATI.

Lorsque le dirigeant d’une société qui a été dissoute, est proche de l’âge de départ à la retraite, il peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits.

S’il est effectivement en âge de percevoir sa retraite, le dirigeant doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l’assurance retraite :

 Assurance Retraite de la Sécurité sociale 

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Lorsqu’il rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d’un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Pour plus de détails sur l’ADR, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Le dirigeant peut également bénéficier du « service Help ! : l’aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants », pour obtenir plus d’informations sur ses droits et démarches pour son départ en retraite :

 Help ! L’accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté 

Urssaf