Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Les communes ou les  EPCI  peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1 er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l’hébergement.

    Les hébergements taxés sont :

    • Chambre d’hôtes

    • Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)

    • Hôtel de tourisme

    • Meublé de tourisme

    • Palace

    • Port de plaisance

    • Résidence de tourisme

    • Village de vacances

    Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.

    Le conseil municipal ou l’organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre payant.

    C’est la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les conditions d’application, soit au réel soit au forfait.

    Conditions d’application de la taxe de séjour au réel ou au forfait

    Taxe au réel

    Taxe au forfait

    Redevables

    Personne non domiciliée dans la commune ou sur le territoire de l’EPCI, qui séjourne dans un hébergement marchand

    Logeur, hôtelier et propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passage

    Mode de calcul

    Au nombre de nuitées effectuées

    Indépendante du nombre réel de personnes hébergées.

    Taxe assise sur la capacité d’accueil (nombre de personnes que l’établissement peut accueillir), à laquelle est appliquée un abattement compris entre 10 % et 50 % .

    L’abattement est fonction de la durée d’ouverture de l’établissement

    Exonération

    Personne âgée de moins de 18 ans

    Titulaire d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune

    Bénéficiaire d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

    Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal

    Mention sur la facture remise au client

    Obligatoire

    Doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre)

    Non obligatoire

    Si la taxe est répercutée sur le prix de l’hébergement, l’hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention taxe de séjour forfaitaire comprise

    TVA

    Non incluse dans la base d’imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l’intégrer dans sa facture au client

    Incluse dans la base d’imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente

    Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou de l’organe délibérant de l’ EPCI .

    Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d’hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.

    La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s’il a accepté un paiement différé du loyer.

    Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Elle est reversée par la commune au département.

    Pour connaître le tarif de la taxe de séjour dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :

  • Tarifs de la taxe de séjour par commune

    • Les tarifs de la taxe de séjour actualisés pour 2024 par type d’hébergement touristique par classement sont disponibles sur notre page dédiée aux loueurs et aux hébergeurs touristiques : Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?.

    Attention

    La taxe additionnelle en Île-de-France en 2024 passe à 200 % . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre actualité :  Nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France pour 2024 

    Le tarif de la taxe doit être affiché en mairie et chez le logeur ou chez l’intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière par exemple).

    Les conditions de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour :

    • pour la taxe au réel : les logeurs ou hôteliers assujettis doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI

    • pour la taxe forfaitaire : le logeur ou l’hôtelier doit adresser, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d’ouverture ou de mise en location et la capacité d’accueil qui sert de base au calcul de la taxe. Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l’organe délibérant.

    Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l’année.

    Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d’effectuer la déclaration directement en ligne. (À vérifier sur le site internet de la mairie ou de l’EPCI, notamment Paris.)

    En cas d’absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l’EPCI peut engager une procédure de taxation d’office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.

    Attention

    la déclaration pour la taxe de séjour ne doit pas être confondue avec la déclaration obligatoire que doivent réaliser, avant le début de la location, auprès de leur mairie, les particuliers qui donnent en location tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de taxation (chambre d’hôte, meublé de tourisme). Sauf pour le meublé de tourisme, s’il s’agit de la résidence principale (logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Taxes locales

 Toutes les questions réponses 

  • Pour accomplir la démarche ou s’informer (sauf à Paris) :
     Mairie 

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