Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Rémunération d’un salarié en chômage partiel (activité partielle)

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l’activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    En cas de réduction ou de suspension d’activité de l’entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.

    Salariés concernés

    Un salarié ayant un contrat de travail de droit français ( CDI ,  CDD  notamment) bénéficie du chômage partiel qu’il soit :

    • À temps plein ou à temps partiel

    • En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année

    • Voyageur, représentant et placier (VRP)

    • Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France

    • Rémunéré au cachet

    • Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé

    • En CDI dans le cadre du portage salarial

    • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci (fermeture d’un atelier ou d’un service de l’entreprise par exemple)

    • Travailleur à domicile payé à la tâche

    • Journaliste rémunéré à la pige

    Salariés exclus

    Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

    • Salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)

    • Salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger

    • Salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local

    L’indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.

    Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

      La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif.

      Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

      À savoir

      la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

        Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l’accord collectif.

        Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

          Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l’accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.

              L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

              Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,40 € , ni être supérieure à un plafond de 32,08 € par heure chômée.

              L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

              L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

              Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

              À savoir

              En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l’agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

              À noter

              les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au  Smic  reçoivent également une indemnité horaire d’activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du  Smic  ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

            Chômage partiel (activité partielle)

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