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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire. Dans certains cas, ce recours n’est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes morales.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d’un local ou d’un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction après les travaux.
Le recours à un architecte est obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
Le particulier a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol
Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d’un local d’une construction qui s’accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L’exploitant agricole peut être une personne physique ou une personne morale.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol du bâtiment après les travaux.
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
2 000 m² de surface de plancher
2 000 m² d’emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Une personne morale doit recourir aux services d’un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.
Urbanisme – BTP
- Ordre des architectes
Source : Ordre des architectes
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour des informations sur les règles d’urbanisme en fonction de l’architecture globale de votre secteur :
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
- Code de l’urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire - Code de l’urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations - Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d’emprise au sol
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité