Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d’activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

    Décision de cessation d’activité

    Dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises

  • Guichet des formalités des entreprises

    • La déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

    • Registres légaux ( RCS ,  RNE )

    • Répertoire Sirene

    • Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

    • Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale

    Déclaration du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise

    Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.

    Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.

    Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l’année suivant celle de votre cessation d’activité (en fonction de votre département de résidence).

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Les résultats correspondants font l’objet d’une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu.

    Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l’impôt sur le revenu établi au titre de l’ensemble de l’année de cessation.

    Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité.

    Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

      Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

      Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

          Cotisation foncière des entreprises (CFE)

          La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l’année.

          En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière.

          Cependant, lorsque vous recevez votre avis d’imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de  réclamation  la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d’activité.

          Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

          Où s’adresser ?

           Service des impôts des entreprises (SIE) 

          À savoir

          Si votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

          Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d’être dues.

          Exemple

          Si la cessation d’activité intervient le 15 mai 2022, vous n’avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

          Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente.

          Sur la base de cette déclaration, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base font l’objet d’une régularisation.

          Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

          • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l’avis d’appel du complément

          • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

          Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d’activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d’activité.

          Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d’activité.

        • Déclaration sociale nominative (DSN)

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