Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Artiste-auteur : déclaration de début d’activité

En tant qu’artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d’œuvres de l’esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l’audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel.

À ce titre, vous devez déclarer votre début d’activité d’artiste-auteur.

    Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d’une œuvre de l’esprit, par exemple :

    • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

    • Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits

    • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

    • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

    • Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

    • Compositions musicales avec ou sans paroles

    • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles

    • Œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

    • Œuvres graphiques et typographiques

    • Œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie

    • Œuvres des arts appliqués

    • Illustrations et cartes géographiques

    • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences

    • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

    • Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d’ameublement).

    Peu importe son genre, son support ou son mode d’expression, l’œuvre doit obligatoirement être originale, c’est-à-dire empreinte de votre personnalité.

    Attention

    Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d’artiste-auteur et d’artiste-interprète.

    En tant qu’artiste-auteur, vous n’aurez pas systématiquement l’obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :

    • Soit vous percevez uniquement des droits d’auteur déclarées par un tiers aux impôts (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective). Dans ce cas, c’est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte, vous n’avez pas de démarche à effectuer.

    • Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) aux impôts. Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes :

      • Exercice ou cession de droits d’auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l’exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.

      • Vente ou location d’œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente

      • Vente d’exemplaires de l’œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

      • Remise d’un prix pour une œuvre : dans le cadre d’un concours par exemple

      • Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)

      • Résidences de conception ou de production d’œuvres

      • Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un autre artiste-auteur

      • Lecture publique d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’auteur

      • Présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de ses œuvres par l’artiste, y compris la présentation du processus de création

      • Dédicace assortie de la création d’une œuvre

      • Conception et animation d’une collection éditoriale originale

      • : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l’artiste-auteur, enseignements donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, ateliers artistiques ou d’écriture, participation à la conception d’une œuvre sans acte de création originale, représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de la  SSAA  et de l’ Afdas .

    Rappel

    Si vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers, vous n’avez pas de démarche à effectuer. Dans ce cas, c’est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte.

    Si vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d’activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d’activité n’a lieu qu’une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu’un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.

  • Guichet des formalités des entreprises
  • En revanche, la déclaration d’activité ne doit pas être confondue avec les déclarations de revenus que vous devez réaliser, quelle que soit votre situation. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l’année passée, via les 2 déclarations suivantes :

    • La : elle est utilisée par l’Urssaf pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et l’ouverture de vos droits sociaux. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de l’Urssaf-Limousin. Même si vos cotisations sont payées directement par un tiers via le mécanisme du précompte, vous devez au moins vérifier la déclaration.

    • La : elle est utilisée par l’administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Cette déclaration doit être réalisée sur le site impots.gouv, via votre espace Particulier.

Arts

    • Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

      Par mail (courriel)

      https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

      Par courrier

      Urssaf Limousin

      Pôle artistes-auteurs – TSA 70009

      93517 MONTREUIL CEDEX

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