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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
Le prix de vente au public d’un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub) est unique. Son prix est fixé par l’éditeur ou l’importateur. Les détaillants n’ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les librairies peuvent se voir accorder des labels (Librairie indépendante de référence (LIR) ou Librairie de référence (LR) pour une période de 3 ans et sous certaines conditions.
Édition – Vente de livres
Pour la première phase, dite période de lancement, l’éditeur peut fixer un prix de lancement attractif. Les détaillants ont l’obligation de respecter ce prix qui, durant la période du lancement, est le seul prix de vente au public valable.
Pour la seconde phase, l’éditeur fixe le prix de vente définitif. Ce prix ne doit pas constituer une référence lors de la première phase, il est interdit de faire apparaître le prix de lancement comme un rabais par rapport au prix de vente définitif.
Fixation stricte du prix (régime du prix unique)
Le prix de vente au public d’un livre, papier ou numérique, est fixé par l’éditeur ou l’importateur.
Lorsque le livre est proposé à la vente neuf, le détaillant (le vendeur) a l’obligation de respecter ce prix fixe. C’est ce qu’on appelle le régime du « ».
Quel que soit le réseau de distribution (librairie, grande surface, vente en ligne, point de vente dans les gares…), le détaillant ne doit pas s’écarter du prix de vente fixé l’éditeur ou l’importateur. Toute majoration ou réduction de prix est interdite.
Ce régime s’applique également à l’éditeur lui-même lorsqu’il vend ses livres directement au consommateur final.
En revanche, le régime du prix unique ne concerne ni les livres audios (physiques ou numériques) ni les livres d’occasion. Le prix est librement fixé par le vendeur.
L’éditeur peut fixer 2 prix de vente au public qui s’appliqueront successivement, en 2 phases :
Lorsqu’un éditeur a des doutes sur la réussite des ventes d’un livre, il peut décider de conditionner la publication de l’ouvrage à un nombre suffisant de souscriptions. Les souscripteurs achètent à l’avance un livre dont la sortie est aléatoire et bénéficient alors d’un prix préférentiel qu’on appelle « ».
La période de souscription est nécessairement limitée dans le temps et elle cesse dès lors que le livre est disponible en librairie. Dès lors que l’ouvrage est matériellement disponible, toute mention du prix de souscription est interdite.
L’État et les collectivités territoriales
Les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche
Les syndicats représentatifs et les comités d’entreprise
Les personnes morales gérant des bibliothèques accueillant du public (ex : collectivités territoriales, universités, associations…).
L’État, les collectivités territoriales et les établissements d’enseignement
Les associations facilitant l’acquisition des livres scolaires pour leurs membres (ex : associations de parents d’élèves, d’étudiants…). Les associations peuvent acquérir ces livres à un prix préférentiel et répercuter ce rabais auprès de leurs adhérents uniquement.
Jusqu’à 5 % de rabais
En cas de vente en magasin ou d’achat à distance avec retrait en magasin, le détaillant est autorisé à pratiquer jusqu’à 5 % de rabais sur le prix de vente du livre. Concrètement, avec cette remise, il peut pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur.
Le détaillant peut accorder le rabais de 5 % par escompte à la caisse, après un certain montant d’achats (carte de fidélité), en marquant un nouveau prix à côté du prix de vente initial. Il peut aussi pratiquer un rabais systématique, dans la limite de 5 % , sur toute une partie de son stock ou procéder à des rabais catégoriels, en fonction de la qualité du client (enseignant, étudiant).
En principe, tout rabais dépassant les 5 % est interdit. Les moments de fortes ventes (rentrée scolaire, fêtes de fin d’année) ou les manifestations autour du livre (salons nationaux ou régionaux) ne permettent pas aux détaillants d’accorder des rabais supérieurs aux 5 % autorisés par la loi.
Par exception, le détaillant peut pratiquer un rabais allant jusqu’à 9 % du prix lorsque le livre est acheté par les personnes suivantes :
Rabais supérieur à 5 % pour l’achat de livres scolaires
Le détaillant peut pratiquer un rabais supérieur à 5 % (rabais de son choix) pour l’achat de livres scolaires par les personnes suivantes :
La notion de « livres scolaires » fait référence aux manuels et leur mode d’emploi, ainsi qu’aux cahiers d’exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou aux ensembles de fiches qui s’y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés.
Le fait que l’achat d’un ouvrage soit prescrit par un enseignant ne confère pas à celui-ci la qualité d’ouvrage scolaire. Ainsi, l’acquisition d’un grand nombre d’exemplaires du même titre par un enseignant ne justifie pas l’octroi d’un rabais supérieur à 5 % .
Soldes sur les livres invendus
Le détaillant peut pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public (prix librement fixé) sur les livres édités ou importés depuis plus de 2 ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois.
Le délai de 2 ans court à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal. Pour rappel, le dépôt doit être effectué au plus tard le jour de la mise en circulation du livre.
En parallèle, le délai de 6 mois est calculé à partir de la date d’entrée du livre en magasin (et non pas de la date de la facturation). Si un livre est en stock depuis plus de 6 mois, mais qu’un exemplaire du même titre et dans la même collection est acquis par le libraire dans l’intervalle, ce livre ne pourra pas faire l’objet d’un rabais supérieur à 5 % .
Depuis le 7 octobre 2023, les frais de livraison sont fixés à 3 € minimum pour toute commande de livres neufs d’une valeur inférieure à 35 € .
Pour les commandes de livres d’un montant supérieur à 35 € , les frais de port restent soumis à la quasi-gratuité ( 0,01 € minimum).
Pour les paniers mixtes (par exemple, livres + électroménager), les 3 € de frais de port minimum sont dus tant que la valeur des livres est inférieure à 35 € .
Cette tarification s’applique même en cas d’abonnement à un service de livraison (ou un programme de fidélité) proposé par le vendeur.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue, sur la vente et la location de livres, au taux réduit de 5,5 % ( 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion).
Le taux réduit s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.
En revanche, le taux normal de 20 % reste applicable aux publications (livres, journaux, revues) qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité.
Le prix fixé par l’éditeur ou l’importateur doit être porté à la connaissance du public quelle que soit la nature du livre (bande dessinée, dictionnaire, livre d’art).
Lorsque le détaillant pratique un prix de vente inférieur (dans la limite légale de 5 % ) au prix fixé par l’éditeur, le prix de référence doit obligatoirement apparaître à côté du prix réduit.
L’éditeur ou l’importateur doit indiquer le prix public sur la couverture extérieure du livre, par impression ou par étiquetage, de façon apparente. La présence d’un code à barres ne peut suffire, il faut que le prix de l’ouvrage soit indiqué en euros (TVA comprise).
Dans le cas des livres faisant partie d’une collection à prix homogène (collections de poche…), le marquage du prix sur l’ouvrage lui-même n’est pas nécessaire s’il y a un code (étoiles, catégories…), mais le prix correspondant à chacune de ces catégories doit être affiché, très lisiblement, sur le lieu de vente, de manière à ce que le public puisse en prendre facilement connaissance.
L’écriteau portant ces prix doit être placé en évidence et à proximité des collections concernées.
Dans le cas de livres emballés sous vide, reliés par un film plastique transparent, ou présentés sous emboîtage, le prix peut également figurer clairement sur l’emballage. Néanmoins, le prix de chacun des livres du lot doit être indiqué sur ceux-ci.
Rappel
En cas de litige portant sur l’application de la loi sur le prix du livre, le médiateur du livre peut être saisi par les professionnels du livre (détaillant, éditeur, diffuseur, distributeur, organisation professionnelle ou syndicale, prestataire technique…).
Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer un livre non vendu. Le livre doit faire partie du service d’envoi aux libraires, par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions. Le livre peut être renvoyé à l’éditeur, via le distributeur.
L’office (service d’envoi aux libraires par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions), sauf exceptions (livres scolaires par exemple). Ces ouvrages figurent dans la grille d’office, qui indique la quantité voulue par le libraire pour chaque ouvrage.
Le noté (commande supplémentaire d’ouvrages faisant partie de l’office) bénéficie généralement des mêmes conditions que l’office.
Les ouvrages invendus pouvant bénéficier du droit de retour sont les suivants :
Les ouvrages retournés doivent se trouver dans le même état qu’à leur arrivée à la librairie. Ils ne doivent pas être détériorés, étiquetés ou marqués.
Lors du retour, l’emballage des ouvrages doit être de même qualité que celui utilisé à l’aller.
Pour que le retour soit effectif, il doit avoir lieu avant la fin du délai de retour. Celui-ci est défini par les CGV du distributeur. Sa durée peut aller de 2 mois à 1 an.
Les ouvrages doivent également avoir été exposés 2 mois minimum en librairie.
Numéro de compte
Contenu du colis (titres des ouvrages, quantités, par exemple)
Type de retour effectué (nouveauté, autorisation exceptionnelle, notamment)
Le colis retourné doit contenir, outre les ouvrages, un document mentionnant les informations suivantes :
Si le retour est accepté, le libraire reçoit un avoir (valable 2-3 mois) dans le mois qui suit la réception du colis.
Dans le cas contraire, le distributeur doit restituer les ouvrages en indiquant la raison précise de son refus.
Les frais de port sont à la charge du libraire.
Le distributeur se charge quant à lui des frais de pilonnage (destruction), de ré-acheminement vers un autre lieu de vente ou de stockage.
Les labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont délivrés pour une période de 3 ans aux librairies indépendantes qui remplissent certaines conditions. Le label LIR permet de bénéficier d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET), sous réserve d’une délibération des collectivités locales concernées. Une fois labellisées, elles peuvent également demander une subvention pour la valorisation des fonds en librairie (VAL).
Être une PME au sens du droit communautaire
Ne pas avoir de contrat de franchise ou de distribution exclusive
Son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques
La vente de livres neufs au détail constitue au moins 50 % du CA
La commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public
12,5 % du CA doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres (salaires, primes, charges sociales…)
Elle propose toute l’année une animation culturelle de qualité et régulière au regard de la diversité des actions et des publics touchés.
3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins 50 % de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale), sauf domaines “jeunesse” et “bande dessinée”
6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée
6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail
10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail.
Ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise
Le ou les responsable(s) de la librairie, lorsqu’ils ne sont pas directement ou indirectement actionnaires majoritaires de l’entreprise, doivent disposer d’une pleine et entière liberté de décision quant à la constitution et la gestion courante de leur assortiment, ce qui exclut toute centralisation ou pilotage des achats
La vente de livres neufs au détail doit constituer au moins 70 % du chiffre d’affaires pour les librairies générales et 50 % pour les librairies spécialisées
La commercialisation doit être réalisée dans un local librement accessible au public
10 % du chiffre d’affaires doit être consacré à la rémunération du personnel affecté à la vente de livres pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé avec la vente de livres neufs est inférieur à 600 000 € (ou 12,5 % au-delà de ce seuil).
Elle propose toute l’année une animation culturelle de qualité et régulière au regard de la diversité des actions et des publics touchés.
3 000 titres pour les librairies spécialisées (qui réalisent au moins 50 % de leur CA dans un seul domaine éditorial autre que la littérature générale), sauf domaines “jeunesse” et “bande dessinée”
6 000 titres pour les librairies spécialisées jeunesse ou bande dessinée
6 000 titres pour les librairies générales réalisant moins de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail
10 000 titres pour les librairies générales réalisant plus de 600 000 € de CAHT en vente de livres au détail.
Label LiR
Le label LiR peut être demandé par toute entreprise qui remplit les conditions suivantes :
Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :
Label LR
L’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
Les librairies doivent aussi présenter une offre diversifiée, en détenant en stock au moins :
- Portail numérique des demande d’aides
Justificatif d’immatriculation au RNE datant de moins de 3 mois et à jour des dernières modifications
Liasse fiscale complète et l’ensemble des annexes de l’exercice clos en N-1.
Document comptable précisant la ventilation du chiffre d’affaires par taux de TVA
-
Extrait d’inventaire faisant apparaître le nombre total de titres en stock de l’établissement à la clôture de l’exercice N-1.
Dans le cas notamment où le nombre de titres est inférieur au seuil requis à la date de l’inventaire, tout document permettant d’attester que ce seuil est atteint durant l’exercice concerné (état du stock à plusieurs dates, inventaire intermédiaire, etc.)
Ventilation de l’activité de l’entreprise si elle comptait plus d’un établissement actif au cours de l’année de référence ;
Informations relatives à chaque personne morale détenant au moins 25 % du capital de l’entreprise exploitant l’établissement et/ou prenant en charge une partie des rémunérations du personnel de l’établissement.
Déclaration sur l’honneur dans le cas où le(s) responsable(s) de la librairie n’est (ne sont) pas directement l'(les)actionnaire(s) majoritaire(s) ou si le capital de l’entreprise dont relève l’établissement n’est pas détenu majoritairement par des personnes physiques.
La demande de label doit être adressée au Centre national du livre (CNL), avec copie à la direction régionale des affaires culturelles (Drac), avant le 1er mai.
Vous devez avoir créé votre compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers
Vous devez transmettre les documents suivants :
En cas de silence gardé au 1er septembre, cela vaut décision de rejet.
Le label est accordé par établissement et non pour l’entreprise de librairie : une société qui compte plusieurs établissements doit déposer autant de demandes que d’établissements pour lesquels elle sollicite le label.
Le label LIR ou LR est délivré pour les 3 années civiles qui suivent celle de la demande (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour une demande effectuée en 2020, par exemple).
Pour obtenir le renouvellement du label, une nouvelle demande doit être adressée avant le 30 avril de l’année d’expiration du label.
Lors de la création d’établissement ou d’un changement d’exploitant, la déclaration initiale 1447-C-SD
Chaque année, la déclaration 1447-M avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Il faut bénéficier du LIR au 1er janvier de l’année d’imposition
Une délibération des collectivités locales a instauré une exonération de la CET au plus tard en septembre de l’année précédente.
Les librairies labellisées LIR peuvent bénéficier d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) (la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)).
C’est la collectivité territoriale dont dépend la librairie qui décide cette exonération.
Pour bénéficier de l’exonération, l’établissement doit déposer au service des impôts dont il dépend :
L’exonération est soumise chaque année aux conditions suivantes :
- Portail numérique des demande d’aides
Justificatif d’immatriculation au RNE de moins de 3 mois, à jour des dernières modifications (à l’exception des librairies ayant déposé une demande de label l’année N).
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Liasse fiscale complète, avec l’ensemble de ses annexes, de l’exercice clos au cours de l’année précédant celle de la demande (N-1).
Pour les entreprises clôturant leur exercice au premier semestre, liasse fiscale ou à défaut les états comptables -de l’exercice social de l’année N dès qu’elle est disponible.
Photographies de tables et vitrines thématiques réalisées au cours de l’exercice de référence.
Photographies récentes du local (intérieur, extérieur)
Les libraires bénéficiant du label LIR ou du label LR peuvent déposer une demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide VAL) auprès du Centre national du livre (CNL).
Pour ce faire, il faut créer un compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers.
Il faut fournir les documents suivants :
Cette aide est destinée à soutenir les librairies indépendantes particulièrement actives en matière de diffusion du livre : diversification du fonds, formation du personnel, animation culturelle locale, conseils et connaissance du fonds, accueil et promotion d’auteurs, notamment.
Les subventions accordées sont comprises entre 3 000 € et 8 000 € .
Les dossiers sont examinés annuellement par la commission, au mois de novembre.
- Médiateur du livre
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Usages commerciaux entre éditeurs et libraires
Source : Syndicat national de l’édition (SNE) - Protocole d’accord sur les usages commerciaux de l’édition avec la librairie
Source : Syndicat national de l’édition (SNE) - Présentation du label LIR
Source : Centre national du livre (CNL) - Subventions pour la mise en valeur des fonds en librairie et de la création éditoriale
Source : Centre national du livre (CNL)
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Centre national du livre (CNL)
http://www.centrenationaldulivre.fr
Par courrier
Hôtel d’Avejan
53 rue de Verneuil
75343 Paris Cedex 07
Par téléphone
+33 1 49 54 68 68
Par télécopie
+33 1 45 49 10 21
- Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
- Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
- Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre
- Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d’occasion
- Code général des impôts : article 278-0 bis
TVA, taux réduit - Code général des impôts : article 1464 I
Exonération de CET - Décret n°2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
Labels LR et LIR - Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-10-30-30-40 sur l’exonération des librairies LIR
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité