Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Régime fiscal de la micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d’imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires  HT . Le seuil varie en fonction de l’activité que vous exercez.

    Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 € .

      Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € .

        Le seuil de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme a été modifié à partir de 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l’application de l’ancien régime sur le chiffre d’affaires qu’ils ont généré en 2023.

        Ancien régime

        Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires pour la location de meublés de tourisme non classés ne dépasse pas 77 700 € .

        Nouveau régime

        Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 € .

        À noter

        En revanche, pour les CA générés à partir de l’année 2024, seul le nouveau régime s’applique.

          Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € .

            En cas d’activité mixte, le  CAHT  global ne doit pas dépasser 188 700 € .

            De plus, le  CAHT  généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond :

            • Le  CAHT  relatif à la location de meublé de tourisme ne doit pas dépasser 15 000 €

            • Le  CAHT  relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

            Si votre chiffre d’affaires dépasse un de ces seuils, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.

            À savoir

            Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d’exploitation, sauf s’il s’agit d’entreprises saisonnières.

            Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

            Le régime classique d’imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu dans l’une des catégories de revenus suivantes :

            • Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)

            • Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

            Vous n’avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

            • Le montant annuel de votre chiffre d’affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »

            • Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux »

            Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.

            Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

            • Votre état civil

            • Adresse de votre établissement principal

            • Votre numéro de Siret

            • Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)

            Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale. Elle applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l’activité exercée.

            L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 € .

            Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L’impôt est prélevé à la source.

            Le taux d’abattement est de 71 % .

            Exemple

            Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d’affaires hors taxe de 175 000 € en 2024.

            Le calcul de l’abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €

            Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € – 124 250 € = 50 750 € .

              Le taux d’abattement est de 50 % .

              Exemple

              Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d’affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

              Le calcul de l’abattement est le suivant : 65 000 € x 51 % = 33 150 €

              Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € – 33 150 € = 31 850 € .

                Pour votre CA de l’année 2023, vous avez la possibilité de choisir le régime fiscal :

                Soit vous choisissez l’ancien régime, le taux sera l’un de ces taux en fonction du type de location réalisé :

                • Pour la location de meublés de tourismes classés, le taux est de 71 % .

                • Pour la location de meublés de tourisme non classés, le taux est de 50 % .

                Soit vous choisissez l’application du nouveau régime, le taux varie en fonction du type de location :

                • Pour la location de meublés de tourisme classés situés d’une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zone tendue), le taux d’abattement est de 71 % . S’ils sont situés en dehors de ces zones, le taux est majoré de 21 % et passe à 92 % (si le CA de l’année précédente est inférieur à 15 000 € ).

                • Pour la location de meublés de tourismes non classés, le taux est toujours de 30 % .

                Pour savoir si votre location est située dans une zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                À partir de votre CA de 2024, seul les taux d’abattement du nouveau régime s’appliquent.

                Exemple

                Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d’affaires hors taxe de 8 500 € en 2024.

                Le calcul de l’abattement est le suivant : 8 500 € x 71 % = 6 035 €

                Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € – 6 035 € = 2 465 € .

                Le taux d’abattement est de 34 % .

                Exemple

                Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d’affaires hors taxe de 65 000 € en 2024.

                Le calcul de l’abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €

                Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € – 22100 € = 42 900 € .

                  Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 € .

                  En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d’être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

                  Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année inférieur à l’un des montants suivants selon votre situation familiale :

                  • Si vous êtes une personne seule, 27 478 €

                  • Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €

                  • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €

                  • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €

                  Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

                  Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l’un des taux suivants selon votre activité :

                  • Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du  CAHT 

                  • Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du  CAHT 

                  • Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes  HT 

                  À ces taux s’ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

                  • Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du  CAHT 

                  • Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du  CAHT 

                  • Pour les entreprises ayant une activité libérale :

                    • Si le professionnel ne dépend pas de la  Cipav  : 23,1 % du  CAHT 

                    • Si le professionnel dépend de la  Cipav : 23,2 % du  CAHT 

                  Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d’affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l’option de déclaration que vous avez choisie.

                • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
                  • À noter

                  Si votre chiffre d’affaires est égal à 0, vous n’avez pas d’impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d’inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d’affaires.

                  Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l’ Urssaf  (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l’une des dates suivantes selon votre situation :

                  • Avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2023, le versement libératoire s’appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2024.

                  • Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2024, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2024.

                  En cas d’option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d’affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d’affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

                  Attention

                  Vous devez penser à supprimer l’acompte calculé par l’administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l’acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service «  Gérer mon prélèvement à la source  »

                  Vous pouvez mettre fin à l’option pour le versement forfaitaire libératoire de l’une des manières suivantes :

                  • Vous pouvez dénoncer l’option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d’option. Vous devez vous adresser à l’Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l’option s’applique.

                • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

                  • Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c’est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires prévus par le régime micro-fiscal.

                  • Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

                  Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d’imposition à des moments différents.

                  Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d’opter pour un régime réel normal d’imposition.

                  L’option doit être demandée avant l’une des dates suivantes selon votre situation :

                  • Lors de  votre déclaration de revenus de l’année précédant  celle pour laquelle l’option doit être exercée.

                  • Si vous étiez soumis au régime réel d’imposition l’année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l’année pour laquelle l’option doit être exercée

                  • Si vous débutez votre activité l’option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

                  Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.

                  Cette option est prise pour une durée d’un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires.

                  Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l’option.

                    Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

                    L’option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l’une des dates suivantes selon votre situation :

                    • Lors de votre déclaration de revenus de l’année pour laquelle l’option doit être exercée

                    • Si vous débutez votre activité l’option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

                    Où s’adresser ?

                     Service des impôts des entreprises (SIE) 

                    Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.

                    Cette option est prise pour une durée d’un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C’est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires.

                    Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l’option.

                    Impôt sur le revenu

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