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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Pour bénéficier d’un droit à la formation professionnelle, l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année.
Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.
Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d’une formation de leur conjoint collaborateur.
Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s’élève à 0,1 % du montant annuel du CA .
Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s’élève à 0,3 % du montant annuel du CA.
Pour une activité libérale : le montant de la CFP s’élève à 0,2 % du montant annuel du CA.
Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
Le montant de la CFP varie selon l’activité exercée :
Le montant de la cotisation s’élève à 116 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : 158 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de la CFP s’élève à 134 € (soit 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de la cotisation s’élève à 116 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s’élève à 158 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l’activité exercée :
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La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s’ajoute à l’échéance des cotisations et contributions sociales.
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.
En cas d’option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.
Le paiement de la CFP se fait sur l’espace en ligne de l’Urssaf.
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Le chef d’entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation.
Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).
Elle peut être téléchargée sur le site de l’Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :
Pour bénéficier d’une formation, il faut contacter l’organisme qui figure sur l’attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l’activité principale exercée :
L’organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d’accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises
L’organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
L’organisme compétent en matière de formation professionnelle de l’artisan est le Fonds d’Assurance formation des chefs d’entreprises artisanales : FAFCEA.
FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales
FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales
Formation
- Agefice Formation des indépendants : trouver un point d’accueil par département
Source : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises - Site du FIF-PL
Source : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) - FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales
Source : FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales
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Téléservice
- Code du travail : article L6331-48
Montant de la CFP - Code du travail : articles R6331-47
Obligation d’être à jour du paiement de la CFP
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité