Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Taux de TVA dans le secteur de l’hygiène et de la santé

Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l’hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

    Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .

    Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % . Les protections hygiéniques féminines sont également soumises à la TVA à 5,5 % .

      Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .

      Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % .

      Les protections hygiéniques féminines sont soumises à la TVA à 2,1 % .

        Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 8,5 % .

        Les préservatifs masculins et féminins sont soumis à la TVA à 2,1 % . Les protections hygiéniques féminines et les masques de protections sont également soumis à la TVA à 2,1 % .

          Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .

          L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :

          • Préparation magistrale

          • Médicaments officinaux

          • Médicament ou produit pharmaceutique

          L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .

          Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .

            Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .

            L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :

            • Préparation magistrale

            • Médicaments officinaux

            • Médicament ou produit pharmaceutique

            L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .

            Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .

              Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % .

              L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :

              • Préparation magistrale

              • Médicaments officinaux

              • Médicament ou produit pharmaceutique

              L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .

              Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 % .

                Les produits sanguins d’origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 % .

                Il s’agit des produits suivants :

                • Produit sanguin labile

                • Pâte plasmatique

                • Plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient

                • Médicament issu du fractionnement du plasma

                • Dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires

                • Produit cellulaire à finalité thérapeutique

                • Excipient à usage pharmaceutique et substance utilisée dans la fabrication d’un médicament mais qui n’entre pas dans sa composition

                Les autres produits (par exemple le sang humain) ne sont pas soumis à la TVA.

                Les produits médicaux sont par exemple des médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux

                Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .

                  Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .

                    Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 % .

                      On entend par prestation médicale les soins qui peuvent faire l’objet d’une prescription par un particien.

                      Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 20 % .

                        Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 20 % .

                          Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 8,5 % .

                          Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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