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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Devenir buraliste
Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature (procédure d’implantation d’un débit de tabac). Nous vous présentons les informations pour chacune des 2 situations.
Buraliste et débitant de tabac , bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d’un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l’exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d’un médecin agréé par l’Agence régionale de santé (ARS).
Vous devez d’abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
Vous devez passer la visite médicale auprès d’un médecin agréé par l’Agence régionale de santé.
La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l’ ARS de votre région :
- Bourse nationale de la transmission d’entreprise
être d’accord pour vous transférer son bureau de tabac,
puis présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).
Être présenté comme repreneur
Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.
Le portail national de la reprise-transmission d’entreprises est consultable en ligne :
L’exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :
Obtenir un avis favorable de la direction des douanes
Si l’avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d’une SNC
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 € .
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d’exploitation.
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d’exploitation d’un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s’agit d’un renouvellement par tacite reconduction, c’est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
Les associés doivent être des personnes physiques.
L’unique forme juridique autorisée est l’entreprise individuelle (EI).
Le gérant est alors une personne physique. Il est responsable sur son patrimoine professionnel.
Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif (SNC) est l’unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
Obligation d’acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d’un bureau de tabac, vous devez être en mesure d’acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
L’entrepreneur individuel ou la SNC doit être propriétaire unique du fonds de commerce .
Si vous avez besoin d’un prêt pour l’achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d’apporter une somme d’argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise.
C’est vous qui fixez les jours et horaires d’ouverture de votre bureau de tabac.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Exercer cette activité pendant 3 ans minimum
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l’interdiction de vente de tabac à un mineur et l’interdiction de publicité pour le tabac
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l’ouverture ou la reprise d’un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Cette formation permet d’actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
Seule la direction des Douanes peut décider de l’ouverture d’un nouveau bureau de tabac. Vous devez répondre à un appel à candidature pour devenir buraliste dans un débit de tabac nouvellement ouvert.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d’un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l’exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d’un médecin agréé par l’Agence régionale de santé (ARS).
Être en entreprise individuelle (EI) ou en SNC composée uniquement de personnes physiques.
Pour devenir buraliste, vous devez d’abord vérifier que vous remplissez les conditions suivantes :
Ces critères sont les suivants :
- Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Où trouver les offres de gestion d’un bureau de tabac ?
Vous devez consulter les offres de gestion d’un bureau de tabac.
Ces offres sont disponibles sur les supports d’annonces légales. La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.
Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :
Comment postuler ?
Vous devez postuler à l’offre qui vous intéresse.
Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d’une SNC
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 € .
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d’exploitation.
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d’exploitation d’un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s’agit d’un renouvellement par tacite reconduction, c’est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
C’est vous qui fixez les jours et horaires d’ouverture de votre bureau de tabac.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
- Aide à la sécurisation d’un débit de tabac
Source : Ministère chargé des finances - Fournisseurs agréés de tabac
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects - Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects
- Code général des impôts : articles 565 à 574
Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac (dont les conditions d’exercice pour une SNC) - Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées contre l’ouverture d’un débit de tabac - Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Lutte contre le tabagisme - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
- Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés
- Circulaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturés
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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