Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?

Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s’engage à s’approvisionner en tabac.

    Il s’agit d’une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.).

    Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur .

    L’ activité de revente de tabac doit être complémentaire à l’activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabacuniquement à ses propres clients et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l’établissement pour son activité principale, et non pour l’achat seul du tabac.

    Exemple

    Un restaurateur n’a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n’est pas en train de manger dans son restaurant.

    Il doit acheter le tabac auprès d’un débit de tabac, appelé .

    Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :

    • Restaurant (avec une licence “restaurant”)

    • Bar et café (avec licence III ou IV)

    • Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse

    • Prison

    • Caserne.

    Un seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche

    Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l’établissement revendeur.

    À savoir

    La distance calculée est celle entre les portes d’entrée des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons.

    Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné

    L’établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :

    • Le revendeur souhaite proposer des cigares à l’achat, mais le débit de rattachement le plus proche n’en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l’autoriser à s’approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :

  • Déclaration d’accord d’approvisionnement en cigares

    • Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel

    • Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit de renonciation  :

  • Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche

    L’établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :

    • La quantité maximale d’achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg par mois.

    • L’activité de revente de tabac doit être discrète  : pas d’affichage, pas de produits de tabac en présentation.

    • Il doit posséder un carnet de revente. Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.

    • Il doit proposer au moins 3 fabricants de tabac différents.

    • Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d’achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel)

    • Lors de chaque approvisionnement, il paye directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois.

    • Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu’à son propre établissement.

    • Le respect de la s’impose dans son établissement.

      Par exemple : l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs, la signalisation claire et visible sur l’interdiction de fumer dans un lieu public.

    Attention

    Le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la revente des produits de tabac.

Tabac

    Comment faire pour…

    Contact

    Télécharger

    Ce contenu vous a-t-il été utile ?