Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l’impôt sur le revenu ?

Le montant de l’impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :

Le revenu net global est composé des revenus suivants :

  • Revenus fonciers (locatifs)

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité…)

  • Pensions, retraites et rentes

  • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d’épargne, dividendes d’actions ou de parts sociales, etc.)

  • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d’une œuvre, droits de représentation, etc.)

    Le revenu net global est composé des revenus suivants :

    • Revenus fonciers (locatifs)

    • Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)

    • Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité…), émoluments

    • Pensions, retraites et rentes

    • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d’épargne, dividendes d’actions ou de parts sociales, etc.)

    • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d’une œuvre, droits de représentation, etc.)

      Le revenu net global est composé des revenus suivants :

      • Revenus fonciers (locatifs)

      • Bénéfices agricoles (BA)

      • Traitements, salaires, indemnités

      • Pensions, retraites et rentes

      • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d’épargne, dividendes d’actions ou de parts sociales, etc.)

      • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d’une œuvre, droits de représentation, etc.)

          Le revenu net global est composé des revenus suivants :

          • Revenus fonciers (locatifs)

          • Traitements, salaires, indemnités, rémunérations

          • Pensions, retraites et rentes

          • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d’épargne, dividendes d’actions ou de parts sociales, etc.)

          • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d’une œuvre, droits de représentation, etc.)

            Le revenu net global est composé des revenus suivants :

            • Revenus fonciers (locatifs)

            • Traitements, salaires, indemnités, rémunérations

            • Pensions, retraites et rentes

            • Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d’épargne, dividendes d’actions ou de parts sociales, etc.)

            • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d’une œuvre, droits de représentation, etc.)

              Impôt sur le revenu

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