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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Assurances du micro-entrepreneur
Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l’activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l’obligation de souscrire certaines assurances.
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d’experts et d’avocats)
Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)
Professionnel libéral de santé
Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d’experts et d’avocats)
Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)
Activité de l’entreprise
Taille de l’entreprise
Chiffre d’affaires
Frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d’experts et d’avocats)
Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)
Une micro-entreprise peut être soumise à l’obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.
Assurance des biens
Si détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.
Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .
Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l’utilisation d’un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.
Elle doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer des opérations d’assurances contre les accidents causés par l’emploi de véhicules automobiles.
Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.
L’assurance vous permet d’être couvert si un des événements suivants se produit :
Vous pouvez également prévoir d’autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, infraction, etc.
Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l’entreprise.
Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Assurance des salariés
Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée pour leur permettre de bénéficier d’une mutuelle.
L’entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.
Vous négociez le contrat d’assurance avec l’assureur. Vous avez donc la possibilité d’étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.
Assurance de l’activité
Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d’assurance.
Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d’assurance :
Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.
L’assurance va couvrir les frais suivantes :
Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :
Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l’exercice de votre activité professionnelle (par exemple : erreur ou retard de diagnostic, choix d’un traitement non adapté à l’état de santé du patient).
Elle couvre aussi vos salariés lorsqu”ls agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.
L’assurance va couvrir les frais suivantes :
Le coût annuel moyen de cette assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le constructeur d’un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement que l’on ne peut dissocier de l’ouvrage. On parle de garantie décennale.
Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.
Cette assurance coûte en moyenne 800 € par an.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.
L’assurance va couvrir les frais suivantes :
Le coût de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100 € .
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.
Cette garantie doit être d’un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 € .
Remboursement en cas de dépassement d’honoraires
Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d’orthodontie de vos enfants
Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Être au début de l’activité
Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
Être suivi par un réseau d’aide à la création d’entreprise avec un financement
Même lorsque vous n’avez pas l’obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.
Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.
Il pourra s’agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l’hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :
Le coût de l’assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.
Micro-assurance
La micro-assurance permet d’avoir accès à des contrats d’assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d’une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions € .
Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :
Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Responsabilité civile automobile
Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
Assurance des catastrophes naturelles
Assurance de la responsabilité civile médicale
Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
Vous pouvez contacter une compagnie d’assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et les compagnies d’assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d’assurance.
Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d’un assureur. Lorsqu’une compagnie d’assurances refuse d’assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l’entreprise d’assurance qui a été désignée doit garantir le risque.
Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :
Je crée
- Assurer mon entreprise
Source : Bpifrance
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : article 3
Agents immobiliers - Code des assurances : articles L211-1 à L214-1
Assurance véhicule - Code des assurances : articles L241-1 à L243-9
Assurance construction - Code des assurances : articles L251-1 à L251-3
Assurance responsabilité médicale
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité