Règlement Local de Publicité (RLP)

Les cotisations sociales sont des sommes (versements) déduites du salaire brut. Elles sont précomptées sur le salaire brut, c’est-à-dire retenues avant le versement du salaire. Le salarié perçoit ensuite le salaire net que l’employeur lui verse.

Les cotisations donnent droit au salarié à une protection sociale en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite.

C’est l’employeur qui doit calculer et déclarer les cotisations sociales de chacun de ses salariés, auprès, soit de l’Urssaf, soit de la MSA (pour les professions agricoles).

Les cotisations sociales comportent une part patronale à la charge de l’employeur et une part salariale à la charge du salarié.

L’ensemble de ces parts patronale et salariale sont prélevées sous forme de précomptes avant le versement du salaire.

Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D’autres comportent uniquement une part patronale ou une part sociale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale).

Les contributions sociales constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale. C’est le cas de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

En savoir plus sur les parts patronale et salariale des cotisations sociales

Les cotisations à la charge uniquement de l’employeur sont notamment les suivantes :

• Cotisation d’allocations familiales 

• Contribution d’assurance chômage qui finance les prestations chômage

• Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité et le décès

• Contribution solidarité autonomie (CSA)

• Cotisation d’accidents du travail

• Versement au Fonds national d’aide au logement (Fnal)

• Cotisation AGS

• Forfait social

Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :

• Contribution sociale généralisée (CSG)

• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les cotisations suivantes comportent à la fois une part patronale et une part salariale :

• Cotisation de sécurité sociale qui couvre l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)

• Cotisation de retraite complémentaire (obligatoire), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié 

• Cotisation (pour les cadres uniquement)

Elles sont calculées en pourcentage du salaire.

Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.

La base du calcul peut-être une partie ou l’ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli.

Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur.

L’employeur effectue les versements, c’est-à-dire le paiement des cotisations (part patronale et part salariale) auprès de l’Urssaf (cas général) ou de la MSA (s’il s’agit d’une activité agricole).

Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale. Par exemple, un salarié malade pour lequel l’employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d’indemnités journalières.

Les règles de calcul et les taux s’appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute.

Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement.

Il s’agit d’un suivi en direct et d’une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l’ Urssaf . Il est gratuit.

Vous souhaitez embaucher votre premier salarié ?

L’Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois.

L’objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations.

Cet accompagnement propose les services suivants :

• Assistance dans toutes vos démarches dématérialisées

• Réponses rapides à vos demandes et questions

• Accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable

• Suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement

Contactez le service de l’Urssaf par l’un des moyens suivants :

• Via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : «  Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs ) » puis «  Être accompagné en tant que nouvel employeur  »

• Par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h

Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s’appelle l’assiette sociale.

Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié.

N’hésitez pas à utiliser le simulateur de l’Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération :

Il s’agit des éléments de rémunération suivants :

• Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)

• Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13^e mois, pénibilité, etc.)

• Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)

• Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux)

• Avantages (sommes d’argent) servis par le comité social et économique (CSE)

• Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).

Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :

• Indemnités journalières versées par la sécurité sociale 

• Revenus de remplacement : pensions de retraite et d’invalidité, allocations de chômage et de préretraite 

• Primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (dans le cadre d’un accord collectif) 

• Gratifications liées à la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base 

• Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)

• Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

• Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l’achat de tenues vestimentaires, etc.)

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c’est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s’applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s’applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l’entreprise).

À l’inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d’un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C’est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et  Fnal .

Ce plafond s’appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1^er janvier. Il découle de la  loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) . Le montant pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). En 2024, le montant de ce plafond mensuel s’élève à 3 864 € .

Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les  différents montants de plafonds utilisés  : PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (PASS) de l’année en cours

Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées .

La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.

Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C’est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie.

Lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période.

Des règles particulières s’appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.

Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d’autres périodes.

Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu’un expert-comptable.

Tableau de bord

Après la déclaration, vous devez consulter votre  tableau de bord – APPLICATION/PDF – 1.4 MB  pour voir les réponses des organismes sociaux.

Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d’anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.

Suivi DSN et compte-rendu d’anomalies

L’Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l’Urssaf vous indique.

Ces comptes-rendus sont appelés  CRM (compte-rendu métier) . Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences.

Vous pouvez consulter le guide d’utilisation de la DSN : guide de l’Urssaf – Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN .

Attestation d’employeur rematérialisée (AER)

France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une attestation d’employeur rematérialisée (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés.

Vous devez télécharger l’AER, l’imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné.

Quel logiciel de paie choisir ?

Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN.

Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.

Si vous n’avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l’un des services suivants :

•  Titre emploi service entreprise (TESE)  pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le  Tesa+  pour les entreprises du secteur agricole

•  Izilio BTP  pour les entreprises du BTP

• Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma

• Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée.

Vous pouvez être dispensé de payer (exonéré) certaines cotisations sociales en fonction de plusieurs critères.

Ces critères sont notamment les suivants :

• Lieu géographique où est implantée votre entreprise : zone de restructuration de défense (ZRD, zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zones France ruralités revalorisation (ZFRR), bassin d’emploi à redynamiser (BER), etc.

  Par exemple :  Exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté : plafonds revalorisés en 2023 

• Situation exceptionnelle occasionnant un manque à gagner ponctuel de  CA  (Covid, intempérie, etc.)

• Entrepreneur débutant dans la création ou la reprise d’une entreprise

• Type d’entreprise créée, par exemple les jeunes entreprises innovantes (JEI)

• Revenu du salarié : dans le cas où le salaire versé est en-dessous d’un certain seuil, vous avez droit à des exonérations. Il s’agit du dispositif appelé la réduction générale des cotisations patronales. Vous pouvez consulter notre page dédiée aux spécificités de ce dispositif.