Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce «  guichet unique  » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

    • Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

    • Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France

    • Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

  • Guichet des formalités des entreprises
    • Attention

    Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d’entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un  arrêté du 15 janvier 2025  fixe la liste de toutes les entités exclues.

    Obligation d’utiliser le guichet des formalités

    Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

    • Création de l’entreprise : immatriculation, déclaration de début d’activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs

    • Modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.

    • Cessation d’activité et de radiation d’entreprises

  • Guichet des formalités des entreprises
    • À noter

    Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

    Dérogations exceptionnelles : utilisation de formulaires PDF

    Les formulaires PDF peuvent être utilisés pour effectuer les formalités suivantes :

    Les formulaires dépendent de la forme juridique de l’entreprise :

    Pour un rapport de radiation d’office, il faut remplir les formulaires suivants en fonction de votre situation :

      Pour un rapport de radiation d’office, un commerçant individuel doit remplir les formulaires suivants :

      À noter

      La situation de l’entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d’une activité.

          Il s’agit par exemple d’une transformation d’une association en coopérative (SCOP : société coopérative de production ou SCIC : société coopérative d’intérêt collectif), d’une transformation d’un EPA (établissement public à caractère administratif) en EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) ou en EPCC (établissement public de coopération culturelle)

          Pour informer le greffe du tribunal et l’administration de cette transformation, il faut remplir les formulaires suivants :

            Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de création d’une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

            Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

              Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de modification d’une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

              Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir le formulaire suivant :

                Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne la formalité de radiation d’une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

                Dans cette attente, pour informer l’administration, il faut remplir les formulaires suivants :

                  Ces formulaires accompagnés des documents justificatifs doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques (TAE) ou du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

                  Pour connaître le tribunal compétent, le ministère de la Justice met à disposition l’outil suivant :

                • Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

                  Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

                  Ce compte utilisateur est personnel.

                  À noter

                  Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’ Inpi  peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

                  Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

                  Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

                  L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel. En raison de l’ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

                  À noter

                  L’utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont  payantes .

                  Pour en savoir plus sur les étapes pour déclarer une formalité d’entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

                   Les étapes d’une formalité d’entreprise 

                  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

                  Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

                • Guichet des formalités des entreprises

                  • Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.

                  ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

                  Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

                  L’interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

                  Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

                  Il peut s’agir d’un indisponibilté générale du site ou d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d’activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

                  Ce récépissé atteste que l’entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

                  L’entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours. Elle peut alors déposer sa formalité en y joignant le récépissé.

                  À noter

                  La date de dépôt de la formalité est celle figurant sur le récépissé, et non celle figurant sur l’accusé de réception électronique.

                   Dysfonctionnement du guichet unique : quels recours ? 

                  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

                  En cas de difficulté technique, vous pouvez également joindre INPI Direct.

                  Où s’adresser ?

                  INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

                  Assistance téléphonique

                  01 56 65 89 98

                  du lundi au vendredi

                  de 9h à 18h

                  Réponses à vos questions

                   https://www.insee.fr/fr/information/1302169 

                  Formulaire de contact

                   https://www.inpi.fr/contactez-nous 

                    Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

                    Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

                    Où s’adresser ?

                     Chambre de commerce et d’industrie (CCI) 

                      Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

                      Où s’adresser ?

                       Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

                        Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l’Urssaf.

                        Où s’adresser ?

                         Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                          Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d’agriculture.

                          Où s’adresser ?

                           Chambre d’agriculture 

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