Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Règlement local de publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.

    Qu’est-ce que c’est ?

    Le règlement local de publicité (RLP) est un document d’urbanisme élaboré à l’initiative du maire et approuvé par délibération du conseil municipal.

    Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures dans une commune.

    Il peut également être élaboré à l’échelle intercommunale par un  EPCI  pour une cohérence et une harmonisation des pratiques sur un même territoire. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

    À quoi ça sert ?

    Le règlement local de publicité ajuste la règlementation nationale par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).

    Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu’il définit, une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :

    • Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux

    • Interdire les publicités scellées au sol et limiter les dispositifs numériques

    • Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces.

    Le règlement local de publicité peut également prévoir une réglementation plus souple, par exemple :

    • Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux et des réserves naturelles

    • Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.

    Le règlement local de publicité (RLP) comprend les éléments suivants :

    • Rapport de présentation : il s’appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l’ EPCI  en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.

    • Partie réglementaire : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d’enseignes lumineuses.

    • Annexes : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l’agglomération et les zones concernées par le règlement.

    Ce règlement est annexé au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, s’il existe.

    Les documents graphiques annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’intercommunalité, les zones ou périmètres concernés par le règlement.

    Le règlement doit également faire apparaître les limites de l’agglomération fixées par le maire.

    À savoir

    Lorsqu’un nouveau règlement local de publicité entre en vigueur, tous les dispositifs existants (publicités, enseignes, préenseignes) doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans à compter de cette entrée en vigueur.

    Lorsqu’il est adopté, le règlement local de publicité doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU) et être affiché pendant 1 mois en mairie ou au siège de l’ EPCI  compétent.

    Par la suite, le règlement doit être mis à disposition du public sur le site internet de la commune (lorsque ce site existe) ou en mairie.

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