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Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l’Urssaf.
Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).
Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :
Les établissements sont situés dans une même zone de versement
Les établissements sont situés dans différentes zones de versement.
L’entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.
L’entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.
Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu’ils sont inscrits au de l’établissement.
L’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l’assujettissement au versement mobilité pour l’année 2024 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2023.
L’effectif de l’entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d’après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l’année civile.
Catégories |
Modalités de décompte |
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Salariés en CDI à temps plein, qu’ils soient présents ou absents pour maladie ou congé |
Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :
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Travailleurs à domicile |
Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun |
Salariés en CDD |
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Salariés intérimaires |
Ils sont comptés à la fois dans l’entreprise de travail temporaire et dans l’entreprise utilisatrice |
Salariés intermittents |
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Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d’un contrat de travail temporaire (intérimaires) |
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Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail |
Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) |
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l’entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.
Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.
En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.
Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés.
La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.
L’Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.
Par ailleurs, un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 % .
Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales.
Il s’agit d’une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Cpam). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.
Simulateur
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Téléservice
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires :
Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
Règlement de publicité