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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a payé la CFP .
Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE ).
Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.
Activité principale (selon le code NAF) |
Fonds d’assurance formation |
|---|---|
Profession libérale |
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
Profession libérale médicale |
Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services |
Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) |
Artiste auteur |
Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
Artisan, chef d’entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l’artisanat |
Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) |
Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière |
|
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines |
Si vous êtes artisan-commerçant, c’est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l’attestation de paiement de la CFP fournie par l’Urssaf sur son compte personnel.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.
La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.
Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds
Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :
Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s’ajoutent les critères propres à chaque fonds d’assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.
Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d’un financement.
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.
Formation
- Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ?
Source : Urssaf - Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?
Source : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) - Site du FIF-PL
Source : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) - Site du FAF-PM
Source : Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF PM) - Agefice Formation des indépendants : trouver un point d’accueil par département
Source : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises - FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales
Source : FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales - Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Source : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) - Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)
Source : Fonds d’assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS) - Ocapiat – OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Source : Ocapiat – OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
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Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)
Site internet
https://www.fifpl.fr/
Par téléphone
+33 1 55 80 50 00
Par messagerie
Remplir le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact
Par courrier
104, rue de Miromesnil
75384 PARIS Cedex 08
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d’éligibilité des formations - Code du travail : article L6331-48
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
- Code de l’artisanat : article L252-1
Droit à la formation professionnelle des artisans
Contact
-
Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité