Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Dépôt des comptes annuels d’une société

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l’objet d’une publication au  Bodacc .

Règles comptables

      Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

      La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

      • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

      • Montant net du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 900 000 €

      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 10

      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

      • Bilan (actif et passif)

      • Compte de résultat

      • Annexes

      • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

      • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

      Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

        La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

        • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

        • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

        • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 50

        Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

        • Bilan (actif et passif)

        • Compte de résultat

        • Annexes

        • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

        • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

        Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

        À savoir

        Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s’il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

          La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

          • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

          • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

          • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 250

          Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

          • Bilan (actif et passif)

          • Compte de résultat

          • Annexes

          • Rapport de gestion

          • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

          • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

          Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas besoin d’être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

          À savoir

          Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s’il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

              Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu’ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l’une des échéances suivantes :

                • Dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique

                • Dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l’aide du service en ligne suivant :

                Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                À noter

                Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                Cas général

                Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                Où s’adresser ?

                 Greffe du tribunal de commerce 

                Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                  Cas général

                  Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                  Où s’adresser ?

                   Greffe du tribunal de commerce 

                  Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                  Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                    Que se passe-t-il en cas de retard ou d’absence de dépôt des comptes annuels ?

                    Sanction pénale

                    En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l’amende passe à 3 000 € .

                    À savoir

                    le délai de prescription de l’infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                    Sanction civile

                    En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu’il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                    Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                    En cas d’absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu’il liquide l’astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l’une des décisions suivantes :

                    Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

                    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                    • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                    • Montant net du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 10

                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                    • Bilan (actif et passif)

                    • Compte de résultat

                    • Annexes

                    • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                    • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                    Attention

                    Lorsque l’associé unique assume seul la présidence de la société, il n’a pas l’obligation de déposer la décision d’approbation des comptes.

                      La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                      • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                      • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 50

                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                      • Bilan (actif et passif)

                      • Compte de résultat

                      • Annexes

                      • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                      • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                      • Lorsque la société fait partie d’une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                        • Comptes consolidés

                        • Rapport de gestion du groupe

                        • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                      Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                      Attention

                      Lorsque l’associé unique assume seul la présidence de la société, il n’a pas l’obligation de déposer la décision d’approbation des comptes.

                        La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                        • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                        • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                        • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 250

                        Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                        • Bilan (actif et passif)

                        • Compte de résultat

                        • Annexes

                        • Rapport de gestion

                        • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                        • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                        • Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                          • Comptes consolidés

                          • Rapport de gestion du groupe

                          • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                        Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas besoin d’être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                        Attention

                        Lorsque l’associé unique assume seul la présidence de la société, il n’a pas l’obligation de déposer la décision d’approbation des comptes.

                            Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu’ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                              Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                              Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l’une des échéances suivantes :

                              • Dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique

                              • Dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                              Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                              Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l’aide du service en ligne suivant :

                              Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                              Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                              À noter

                              Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                              Cas général

                              Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                              Où s’adresser ?

                               Greffe du tribunal de commerce 

                              Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                              Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                                Cas général

                                Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                Où s’adresser ?

                                 Greffe du tribunal de commerce 

                                Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal judiciaire 

                                  Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?

                                  Sanction pénale

                                  En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l’amende passe à 3 000 € .

                                  À savoir

                                  le délai de prescription de l’infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                  Sanction civile

                                  En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu’il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                  Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                  En cas d’absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu’il liquide l’astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l’une des décisions suivantes :

                                  Quels sont les documents à déposer ?

                                  La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                  • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                  • Montant net du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 10

                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                  • Bilan (actif et passif)

                                  • Compte de résultat

                                  • Annexes

                                  • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                  • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                  Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                    • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                    • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 50

                                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                    • Bilan (actif et passif)

                                    • Compte de résultat

                                    • Annexes

                                    • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                    • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                    À savoir

                                    Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s’il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                      La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                      • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                      • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                      • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 250

                                      Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                      • Bilan (actif et passif)

                                      • Compte de résultat

                                      • Annexes

                                      • Rapport de gestion

                                      • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                      • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                      Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas besoin d’être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                      À savoir

                                      Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s’il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                          Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu’ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                            Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                            Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l’une des échéances suivantes :

                                            • Dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique

                                            • Dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                            Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                            Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l’aide du service en ligne suivant :

                                            Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                            Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                            À noter

                                            Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                            Cas général

                                            Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                            Où s’adresser ?

                                             Greffe du tribunal de commerce 

                                            Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                            Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                            Où s’adresser ?

                                             Tribunal judiciaire 

                                              Cas général

                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                              Où s’adresser ?

                                               Greffe du tribunal de commerce 

                                              Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                              Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                              Où s’adresser ?

                                               Tribunal judiciaire 

                                                Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                Sanction pénale

                                                En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l’amende passe à 3 000 € .

                                                À savoir

                                                le délai de prescription de l’infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                Sanction civile

                                                En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu’il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                En cas d’absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu’il liquide l’astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l’une des décisions suivantes :

                                                Quels sont les documents à déposer ?

                                                La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                • Montant net du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 10

                                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                • Bilan (actif et passif)

                                                • Compte de résultat

                                                • Annexes

                                                • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                                • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                  La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                  • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 50

                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                  • Bilan (actif et passif)

                                                  • Compte de résultat

                                                  • Annexes

                                                  • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                                  • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                  Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                  À savoir

                                                  Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s’il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                    La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                    • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                    • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 250

                                                    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                    • Bilan (actif et passif)

                                                    • Compte de résultat

                                                    • Annexes

                                                    • Rapport de gestion

                                                    • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                                    • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                    Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas besoin d’être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                    À savoir

                                                    Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s’il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

                                                        Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu’ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

                                                          Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                          Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l’une des échéances suivantes :

                                                          • Dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique

                                                          • Dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                          Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                          Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l’aide du service en ligne suivant :

                                                          Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                          Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                          À noter

                                                          Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                          Cas général

                                                          Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Greffe du tribunal de commerce 

                                                          Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                          Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Tribunal judiciaire 

                                                            Cas général

                                                            Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Greffe du tribunal de commerce 

                                                            Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                            Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Tribunal judiciaire 

                                                              Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                              Sanction pénale

                                                              En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l’amende passe à 3 000 € .

                                                              À savoir

                                                              le délai de prescription de l’infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                              Sanction civile

                                                              En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu’il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                              Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                              En cas d’absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu’il liquide l’astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l’une des décisions suivantes :

                                                              Quels sont les documents à déposer ?

                                                              La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                              • Montant net du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 10

                                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                              • Bilan (actif et passif)

                                                              • Compte de résultat

                                                              • Annexes

                                                              • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                                              • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                              Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 50

                                                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                • Bilan (actif et passif)

                                                                • Compte de résultat

                                                                • Annexes

                                                                • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                                                • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                À savoir

                                                                Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

                                                                  La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                  • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 250

                                                                  Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                  • Bilan (actif et passif)

                                                                  • Compte de résultat

                                                                  • Annexes

                                                                  • Rapport de gestion

                                                                  • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                                                  • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                  Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas besoin d’être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                  À savoir

                                                                  Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

                                                                      Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu’ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                        Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                        Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l’une des échéances suivantes :

                                                                        • Dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique

                                                                        • Dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                        Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                        Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l’aide du service en ligne suivant :

                                                                        Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                        Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                        À noter

                                                                        Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                        Cas général

                                                                        Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Greffe du tribunal de commerce 

                                                                        Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                        Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Tribunal judiciaire 

                                                                          Cas général

                                                                          Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Greffe du tribunal de commerce 

                                                                          Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                          Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Tribunal judiciaire 

                                                                            Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                            Sanction pénale

                                                                            En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l’amende passe à 3 000 € .

                                                                            À savoir

                                                                            le délai de prescription de l’infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                            Sanction civile

                                                                            En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu’il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                            Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                            En cas d’absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu’il liquide l’astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l’une des décisions suivantes :

                                                                            Quels sont les documents à déposer ?

                                                                            La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                            • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

                                                                            • Montant net du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 900 000 €

                                                                            • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 10

                                                                            Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                            • Bilan (actif et passif)

                                                                            • Compte de résultat

                                                                            • Annexes

                                                                            • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                                                            • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                            Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                              La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                              • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

                                                                              • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

                                                                              • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 50

                                                                              Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                              • Bilan (actif et passif)

                                                                              • Compte de résultat

                                                                              • Annexes

                                                                              • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                                                              • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                              • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                                                                • Comptes consolidés

                                                                                • Rapport de gestion du groupe

                                                                                • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                                                                              Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .

                                                                              Attention

                                                                              Lorsque l’associé unique assume seul la présidence de la société, il n’a pas l’obligation de déposer la décision d’approbation des comptes.

                                                                                La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

                                                                                • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

                                                                                • Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

                                                                                • Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 250

                                                                                Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

                                                                                • Bilan (actif et passif)

                                                                                • Compte de résultat

                                                                                • Annexes

                                                                                • Rapport de gestion

                                                                                • Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat

                                                                                • S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

                                                                                • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

                                                                                  • Comptes consolidés

                                                                                  • Rapport de gestion du groupe

                                                                                  • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

                                                                                Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas besoin d’être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

                                                                                Attention

                                                                                Lorsque l’associé unique assume seul la présidence de la société, il n’a pas l’obligation de déposer la décision d’approbation des comptes.

                                                                                    Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu’ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

                                                                                      Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                      Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l’une des échéances suivantes :

                                                                                      • Dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique

                                                                                      • Dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

                                                                                      Où faut-il déposer les comptes annuels ?

                                                                                      Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l’aide du service en ligne suivant :

                                                                                      Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

                                                                                      Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

                                                                                      À noter

                                                                                      Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

                                                                                      Cas général

                                                                                      Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                       Greffe du tribunal de commerce 

                                                                                      Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

                                                                                      Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                       Tribunal judiciaire 

                                                                                        Cas général

                                                                                        Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                         Greffe du tribunal de commerce 

                                                                                        Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

                                                                                        Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                         Tribunal judiciaire 

                                                                                          Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

                                                                                          Sanction pénale

                                                                                          En cas de non-dépôt des comptes, la société s’expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l’amende passe à 3 000 € .

                                                                                          À savoir

                                                                                          le délai de prescription de l’infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

                                                                                          Sanction civile

                                                                                          En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu’il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

                                                                                          Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

                                                                                          En cas d’absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu’il liquide l’astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l’une des décisions suivantes :

                                                                                        Une société civile immobilière n’est pas obligée de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.

                                                                                        Le gérant doit au moins 1 fois dans l’année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.

                                                                                        La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :

                                                                                        • Elle a une activité commerciale.

                                                                                        • Elle a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

                                                                                        • Elle est soumise à la TVA.

                                                                                        • Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

                                                                                          • Elle a plus de 50 salariés.

                                                                                          • Elle a un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 3,1 millions € .

                                                                                          • Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions € .

                                                                                        • Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l’impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

                                                                                        • Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.

                                                                                        En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n’est pas obligatoire.

                                                                                         Toutes les questions réponses 

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