Règlement Local de Publicité (RLP)

La taxe s’applique uniquement aux véhicules poids lourd de transport de marchandises, ce qui suppose certaines caractéristiques physiques (catégorie européenne et masse en charge maximale techniquement admissible).

La taxe s’applique ainsi aux véhicules suivants :

• Véhicules de catégorie N2 et de catégorie N3 dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure ou égale à 12 tonnes (camions porteurs)

• Ensembles de véhicules composés d’un camion tracteur N2 ou N3 et d’une ou plusieurs semi-remorque de la catégorie O, dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure ou égale à 12 tonnes

• Remorques de la catégorie O4 d’une masse en charge maximale techniquement admissible d’au moins 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule de catégorie N2 ou N3, ou un ensemble de ces véhicules

• Autres véhicules ou ensembles de véhicules qui seraient utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues.

Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :

• Être autorisé à circuler en France, ce qui suppose un certificat d’immatriculation (CI) valide. Ainsi, ne sont pas soumis à la taxe : les véhicules dispensés de CI, autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction ou leur réparation, disposant d’un CI « provisoire « WW », « W garage » ou avec la mention « véhicule de démonstration »

• Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique

• Circuler en France métropolitaine

Ainsi, les véhicules circulant dans un département d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte) ne sont pas soumis à la taxe.

Il s’agit des véhicules suivants :

• Véhicules historiques et de collection

• Véhicules sur lesquels sont installés à demeure certains équipements de travaux publics et industriels et qui sont utilisés exclusivement pour le transport desdits équipements : engins de forages mobiles, pompes, bétonnières (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton), engins de levage et de manutention, groupes moto-compresseurs mobiles, groupes générateurs mobiles.

Il s’agit des véhicules utilisés pour les activités suivantes :

• Défense nationale

• Protection civile

• Services de lutte contre les incendies et autre services d’urgence

• Forces de police, de gendarmerie et de la douane

• Entretien des voies de circulation.

Il s’agit des véhicules utilisés pour les activités économiques suivantes :

• Transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises 

• Activité des cirques (transport des marchandises des cirques, restauration et logement des personnels de cirque)

• Activité des forains (transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines)

• Activités des centres équestres

• Transports nécessaires à une activité agricole ou forestière par un exploitant agricole ou forestier, une coopérative agréée, une Cuma ou une entreprise de travaux agricoles (ETA), au départ ou à destination de l’exploitation. L’exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière. Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.

Sont exemptés de taxe, les véhicules circulant en France qui sont immatriculés :

• dans un État de l’Union européenne

• ou dans un État tiers à l’Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d’exonération réciproque.

En savoir plus sur les États tiers à l’UE avec lesquels la France a conclu un accord d’exonération réciproque

Les États tiers à l’UE avec lesquels la France a conclu un accord d’exonération réciproque sont les suivants :

• Albanie

• Algérie

• Andorre

• Biélorussie

• Bosnie

• Kazakhstan

• Macédoine

• Maroc

• Moldavie

• Monténégro

• Russie

• Serbie

• Suisse

• Tunisie

• Turquie.

Ainsi, les véhicules immatriculés à Monaco ou au Royaume-Uni ne sont pas exemptés.

Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

L’entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

• L’entreprise est propriétaire du véhicule.

• L’entreprise est locataire du véhicule avec un contrat de crédit-bail.

• L’entreprise est locataire du véhicule avec un contrat de location de 2 ans ou plus.

• L’entreprise est sous-locataire du véhicules avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus.

• L’entreprise prend en charge des frais professionnels pour la location ou l’achat du véhicule.

La déclaration s’effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA et donc uniquement en ligne.

La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.

Toutefois, une entreprise soumise au régime simplifié d’imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA. Elle a donc jusqu’au 2^e jour du mois de mai de l’année qui suit l’utilisation du véhicule pour déclarer et payer la taxe.

Il faut tenir à jour un récapitulatif des véhicules utilisés.

Il s’agit d’un document qui doit mentionner les caractéristiques des différents véhicules du redevable (y compris les différentes configurations des ensembles) et les durées de leur utilisation professionnelle respective, indépendamment de leur circulation effective.

Il faut présenter ce récapitulatif en cas de demande de l’administration fiscale.

Le service des impôts des entreprises (SIE) propose le modèle suivant :