Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à son donneur d’ordre qu’elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l’Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes.

    L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf qui certifie qu’une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d’autres termes, ce document certifie qu’elle est à jour de ses déclarations, et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.

    Ce document doit être transmis par toute entreprise à son donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature. La demande doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

    Lorsque l’entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

    Cette attestation de vigilance doit être présentée par toute entreprise à son donneur d’ordre lors de la conclusion d’un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5000 € hors taxes.

    Les contrats concernés par l’attestation de vigilance sont les suivants :

    • Contrats portant sur l’exécution d’un travail

    • Contrats portant sur la fourniture d’une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)

    • Contrats de production, de fabrication, de transformation

    • Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente

    • Contrats de travaux agricoles

    • Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

    Elle doit être demandée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

    À noter

    Le montant de 5000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu’elle fasse l’objet de plusieurs paiements ou facturations d’un montant inférieur.

    L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf si l’entreprise qui a déclaré ses revenus d’activité se trouve dans une des situations suivantes :

    • Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées

    • Elle a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan

    • Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n’est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

    • Elle n’a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux

    Attention

    Une entreprise qui fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l’attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondants à ce travail dissimulé, l’attestation pourra être délivrée.

    L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.

    L’attestation est délivrée par internet sur l’un des sites suivants :

  • Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne
    • À noter

    Lorsque l’entreprise débute son activité, l’Urssaf ne délivre pas d’attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l’ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d’autorisations ou d’agrément, etc.)

Cotisations et contributions sociales de l’employeur

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