Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d’une entreprise individuelle ou d’une société ?

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

    Une entreprise est-elle obligée d’adhérer à un organisme de gestion agréé ?

    Une entreprise n’a pas l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé.

    À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

    Un organisme de gestion agréé a pour mission d’aider l’entreprise dans sa gestion, sa comptabilité et sa fiscalité.

    Il existe 2 types d’organismes agréés auxquels une entreprise peut adhérer en fonction de son activité principale :

    • Si elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s’agit d’un centre de gestion agréé (CGA)

    • Si elle exerce une profession libérale, il s’agit d’une association de gestion agréée (AGA)

    L’adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

    L’adhésion à un organisme de gestion est payante. L’entreprise doit payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 € ).

    Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

    Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, l’entreprise doit accomplir les formalités suivantes :

    • Remplir un bulletin d’adhésion

    • Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 € )

    Il est possible de rechercher un organisme de gestion agréé à l’aide du service en ligne suivant :

  • Recherche un organisme de gestion agréé

    Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

    Une entreprise n’est pas obligée d’engager un expert-comptable pour l’aider dans sa gestion.

    Elle peut décider de gérer elle-même sa comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

    Le recours à un expert-comptable est fortement conseillé.

    À quoi sert un expert-comptable ?

    Les missions d’un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

    • Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple.

    • Il s’occupe de la gestion de l’entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l’entreprise.

    • Il gère certaines obligations légales de l’entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple.

    • Il peut conseiller l’entreprise lors de la mise en place de son système informatique.

    • Il peut faire des audits de l’entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d’avoir recours à un commissaire aux comptes.

    • Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l’entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l’obtention d’avantages fiscaux (crédit d’impôt, réduction,…).

    Combien coûte un expert-comptable ?

    Les honoraires d’un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l’expérience de l’expert.

    De manière générale, les tarifs d’un expert-comptable en fonction de le mission qu’il accomplit sont les suivants :

    • La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l’entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l’heure.

    • La tenue d’un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 € .

    • La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

    Quels sont les avantages d’engager un expert-comptable ?

    Faire appel à un expert-comptable peut donner un certain nombre d’avantages, par exemple :

    • Sécurité dans la gestion de la comptabilité

    • Conformité aux lois et règlements

    • Respect des délais

    • Centralisation des informations financières

    • Réduction des coûts de la fonction comptable dans l’entreprise

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