Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Changer le siège social d’une société

Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de l’entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d’adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

Cette fiche ne traite pas du changement de domiciliation de l’entreprise individuelle (dont micro-entreprise) qui s’effectue directement sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Modifications de l’entreprise

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l’organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

      Il peut s’agir du président, de l’assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d’administration).

      Attention

      Si rien n’est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

      La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      L’avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales (Shal)

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l’organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

      Il peut s’agir du président, de l’assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d’administration).

      Attention

      Si rien n’est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

      La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

      Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Une décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

      • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n’est pas valable.

      Dans un cas comme dans l’autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      L’avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert de siège

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales (Shal)

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Une décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

      • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n’est pas valable.

      Dans un cas comme dans l’autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

      Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l’entreprise.

      Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

      • Une décision du conseil d’administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n’est pas valable.

      Dans un cas comme dans l’autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      L’avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l’entreprise.

      Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

      • Une décision du conseil d’administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n’est pas valable.

      Dans un cas comme dans l’autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

      Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l’organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

      Il peut s’agir d’un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

      Attention

      Si rien n’est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

      La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      L’avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

      Le siège social peut être déplacé à l’un des endroits suivants :

      • Domicile du représentant légal de la société

      • Local commercial

      • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

      Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

      1. Modification des statuts

      Le transfert du siège social implique une de l’entreprise.

      La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l’organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

      Il peut s’agir d’un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

      Attention

      Si rien n’est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

      La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

      2. Publication du transfert

      Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

      Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

      Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

      • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l’ancien lieu du siège.

      • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

      • Forme juridique de la société

      • Montant du capital social

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification de l’entreprise

      • Mention «  RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

      • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

      • Identités des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société : nom, prénoms, domicile

      3. Déclaration du transfert

      Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d’1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

      • Exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social

      • Exemplaire daté des statuts mis à jour

      • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité…

      • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

      • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales (Shal)

      À savoir

      Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

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