Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux

La création, l’aménagement ou la modification d’un  ERP  doivent être autorisés par la mairie. En principe, l’autorisation est délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d’urbanisme. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

    En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.

    Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU .

    Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Attention

    Un projet d’agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux.

    Selon la surface de l’extension et son impact sur la surface totale de l’ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

    Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

    • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

    Recourir à un architecte

    Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

    Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

    Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.

    Faire votre demande de travaux d’agrandissement

    Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Connaître le délai d’instruction

    Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

    Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

    Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l’accessibilité d’un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier  RAR .

     Sites des préfectures 

    Ministère chargé de l’intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

    Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu’après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

    • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

    Recourir à un architecte

    Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

    Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

    Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

    La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

    Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    À savoir

    Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Connaître le délai d’instruction

    Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La mairie prend 1 arrêté unique.

    Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

    À savoir

    Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

    Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l’accessibilité d’un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier  RAR .

     Sites des préfectures 

    Ministère chargé de l’intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

    Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.

    Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

    • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

    • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

    Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

    Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

    • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

    Recourir à un architecte

    Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

    Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

    Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

    La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

    Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    À savoir

    Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

    Déposer votre dossier

    Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

    La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

    Attention

    Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

    Où s’adresser ?

     Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

    Connaître le délai d’instruction

    Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

    Recevoir la réponse de la mairie

    La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

    Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

    À savoir

    Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

    Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

    Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclarer l’accessibilité d’un ERP

    Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

    Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

    Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

    Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

    • Internet

    • Mail

    • Courrier  RAR .

     Sites des préfectures 

    Ministère chargé de l’intérieur

    Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

      Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de la construction :

      Quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

      Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

      • Demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux

      • Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

      Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

      Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

      • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

      • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

      • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

      • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

      Faire votre demande de travaux d’agrandissement

      Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Pour la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP , vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Déposer votre dossier

      Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

      La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

      Attention

      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

      Où s’adresser ?

       Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

      Connaître le délai d’instruction

      Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

      Recevoir la réponse de la mairie

      La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l’autorisation de travaux font l’objet de 2 décisions distinctes.

      Le silence de la mairie à la fin du délai d’instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

      Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme.

      Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

      Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Déclarer l’accessibilité d’un ERP

      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

      Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

      Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

      Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

      • Internet

      • Mail

      • Courrier  RAR .

       Sites des préfectures 

      Ministère chargé de l’intérieur

      Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

      Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

      Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

      • Demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire

      • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

      Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

      Le propriétaire ou le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

      • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

      • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

      • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

      • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

      Recourir à un architecte

      Si le maitre d’ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

      Si le maitre d’ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l’extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

      Faire votre demande de travaux de construction d’un ERP

      La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

      Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

      À savoir

      Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini.

      Déposer votre dossier

      Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

      La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

      Attention

      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

      Où s’adresser ?

       Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

      Connaître le délai d’instruction

      Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

      Recevoir la réponse de la mairie

      La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

      Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

      Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

      À savoir

      Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini, l’arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

      Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

      Vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au  Basu  pour Paris).

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Déclarer l’accessibilité d’un ERP

      Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

      Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

      Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

      Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

      • Internet

      • Mail

      • Courrier  RAR .

       Sites des préfectures 

      Ministère chargé de l’intérieur

      Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

        Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

        Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

        • Modification interne d’une surface ouverte au public

        • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur

        • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)

        • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)

        • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

        • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

        Attention

        Si l’ERP se trouve dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

        Lorsque les travaux exécutés à l’intérieur de l’ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire.

        Pour savoir si l’ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

        Où s’adresser ?

         Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)  

        Faire votre demande pour modifier l’intérieur d’un ERP

        Vous devez remplir une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

        Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

        Le propriétaire ou le gestionnaire d’un  ERP  existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

        • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

        • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

        • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

        • Refus des copropriétaire d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes quand l’ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

        Déposer votre dossier

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

        • Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier  RAR  à la mairie en 4 exemplaires.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…).

        Attention

        Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le  site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l’usager de la mairie de Paris.

        Où s’adresser ?

         Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) 

        Connaître le délai d’instruction

        Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

        Recevoir la réponse de la mairie

        L’autorisation est délivrée par la mairie.

        Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d’instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.

        Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR .

        Déclarer l’accessibilité d’un ERP

        Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d’accessibilité.

        Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l’attestation de conformité.

      • Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

        • Pour les , le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement peut remplir l’attestation de conformité.

      • Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5

        • Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

        • Internet

        • Mail

        • Courrier  RAR .

         Sites des préfectures 

        Ministère chargé de l’intérieur

        Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris – Bureau des ERP “cellule accessibilité” : pour les ERP sans local à sommeil OU Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil 

      Établissements recevant du public (ERP)

         Toutes les questions réponses 

        • Pour s’informer et accomplir la démarche :
           Mairie 
        • Pour s’informer et accomplir la démarche (sauf à Paris) :
           Préfecture 

        Contact

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