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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Calcul du résultat fiscal d’une entreprise
Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) dû par l’entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l’établissement des comptes annuels.
Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes (ou produits) réalisé au cours de l’exercice diminué des charges liées à l’activité de l’entreprise. Il correspond à la formule : Produits – Charges
Il est indiqué dans le compte de résultat.
Lorsque le résultat comptable est positif, l’entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu’il est négatif, il s’agit d’un déficit.
Rémunération de l’exploitant dans une entreprise individuelle
Dépenses « somptuaires » correspondent aux dépenses de chasse ou de la pêche. Il s’agit aussi de l’achat, l’entretien ou la location de résidence, de yacht et de bateau de plaisance.
Intérêts excédentaires des comptes courants d’associés
Amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme
Taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés (IS)
Amendes et pénalités (par exemple, contraventions au code de la route)
Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale.
ll s’agit notamment des charges suivantes :
Quote-part de pertes d’une société de personnes
Montant de l’abattement ou de l’exonération pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI).
Plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal
Amortissements de fonds de commerce lorsqu’il a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025
La 3e étape consiste à retrancher du résultat comptable les déductions fiscales (ou extra-comptables). Il s’agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d’un exercice précédent).
Il s’agit notamment des éléments suivants :
Le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante :
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales
Il doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Impôt sur le revenu
- Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
Formulaire
- Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
Formulaire
- Bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée (liasse fiscale)
Formulaire
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
- Code général des impôts : articles 53 A à 57
Déclaration de résultat (BIC) - Code général des impôts, annexe 3 : article 40 A
Déclaration de résultat (BNC)
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité