Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Crédit d’impôt famille (CIF)

Le crédit d’impôt famille (CIF) a pour but d’inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € /an.

    Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d’impôt dès lors qu’elle est soumise à un régime réel d’imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L’entreprise peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt famille.

    À savoir

    L’entreprise qui n’a pas de salarié peut également prétendre au crédit d’impôt famille pour les dépenses engagées à la suite du versement de  l’aide destinée à financer des activités de services à la personne . Cela concerne également les dépenses de services à la personne engagées par l’entreprise qui a bénéficié du « CESU préfinancé ».

    Le crédit d’impôt famille (CIF) concerne les dépenses suivantes :

    • Dépenses pour la création et le fonctionnement d’un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l’entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans

    • Versements effectués directement par l’entreprise pour l’accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics

    Le taux du crédit d’impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l’entreprise.

    Cela concerne les dépenses suivantes :

    • Dépenses pour la création et le fonctionnement d’établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)

    • Versements effectués pour l’accueil des enfants à des d’établissements gérés par des organismes externes à l’entreprise (crèche, halte garderie)

    Le crédit d’impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.

      Le crédit d’impôt correspond à 25  % du montant des dépenses.

        Les dépenses concernées sont les suivantes :

        • Dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l’entreprise bénéficiant d’un congé parental d’éducation ou d’une réduction de leur temps de travail. La durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.

        • Dépenses de formation engagées par l’entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d’une démission ou d’un licenciement pendant un congé parental d’éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l’embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé.

        • Rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés bénéficiant d’un congé, de paternité, de maternité, parental d’éducation ou pour enfant malade

        • Dépenses visant à indemniser les salariés de l’entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d’enfants à cause d’une obligation professionnelle imprévisible. Cette obligation professionnelle doit avoir eu lieu en dehors des horaires habituels de travail.

        Le crédit d’impôt correspond à 10 % du montant de ces dépenses.

          Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile.

          Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

          Les aides publiques (subventions) reçues par l’entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d’impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt. Les aides déduites du montant du crédit d’impôt sont celles qui ont été versées au cours de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé.

          Exemple

          Une entreprise dépense 50 000 € pour l’accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.

          Le montant du crédit qu’elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 € .

          Si son impôt est égal à 250 000 en 2023, avec le bénéfice du crédit d’impôt, ce montant sera égal à 250 000 € – 93 750 € = 156 250 €

          Les règles varient en fonction du régime d’imposition de l’entreprise.

          L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) doit envoyer la fiche d’aide au calcul n° 2069-FA-SD en même temps que sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.

            L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit joindre l’imprimé fiscal n° 2069-FA à son relevé de solde d’IS n° 2572-SD.

              Le crédit d’impôt permet de diminuer le montant de l’impôt à payer. Il est alors diminué du montant du crédit d’impôt.

              Lorsque le montant du crédit d’impôt auquel l’entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l’administration fiscale rembourse le surplus à l’entreprise.

              L’entreprise doit reporter le montant du crédit d’impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

                L’entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l’aide du document suivant :

              Crédits d’impôts

                Contact

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