Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel

La procédure de rétablissement professionnel permet à l’entrepreneur individuel (EI), à l’ EIRL  ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d’actifs d’obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.

    Le rétablissement professionnel est applicable à l’entrepreneur individuel (EI), à l’ EIRL  ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :

    • État de cessation des paiements

    • Impossibilité de redressement judiciaire

    • Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois

    • Détention d’un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 €  : ce seuil est déterminé en prenant en compte l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel

    • Être en activité depuis plus d’un an

    • Pas d’instance prud’homale en cours

    • Pas de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

    • Pas de clôture d’une procédure derétablissementprofessionnel depuis moins de 5 ans

    L’entrepreneur individuel qui fait une demande de rétablissement professionnel doit être de bonne foi. S’il est prouvé qu’il est de mauvaise foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.

    Attention

    La valeur de la résidence principale de l’entrepreneur individuel n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif.

    Seul l’entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur ou EIRL) peut demander l’ouverture d’un rétablissement professionnel.

    Saisine du tribunal

    Seul l’entrepreneur indviduel peut demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel. Il doit s’adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon l’activité exercée.

    L’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :

    • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise

    Où s’adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

    • soit en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital

    Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions sont remplies.

    À savoir

    Si l’entrepreneur ne remplit pas les conditions, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

    L’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).

    Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel ‘après s’être assuré que les conditions en sont remplies.

    À savoir

    Si l’entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

    Organisation de la procédure de rétablissement professionnel

    Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel et désigne les personnes suivantes :

    • Un juge commis chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l’entrepreneur

    • Un mandataire judiciaire qui est chargé d’assister le juge commis.

    Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l’ouverture de la procédure en se référant à l’état des créances et des dettes fournis lors de l’ouverture de la procédure.

    Le mandataire judiciaire demande aux créanciers de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.

    La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.

    À savoir

    La procédure peut toutefois prendre fin avant l’expiration du délai de 4 mois, en cas d’ouverture de la liquidation judiciaire.

    Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l’entrepreneur n’est pas dessaisi de la gestion de l’entreprise. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

    La procédure de rétablissement personnel ne permet pas l’arrêt des poursuites des créanciers. Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel est mis en demeure ou poursuivi par un créancier durant la procédure de rétablissement professionnel, le juge commis (qui est nommé par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure)peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois.

    Le juge commis peut également ordonner la suspension des procédures d’exécution (comme les saisies par exemple) dans la limite de 4 mois.

    Attention

    À tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire s’il est établi que l’entrepreneur n’est pas de bonne foi.

    Effacement des dettes

    La clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture qui ont été communiquées au juge commis.

    Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées.

    Les créances suivantes restent dues :

    • Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés, etc.)

    • Créances alimentaires (pension alimentaire)

    • Créances résultant d’une infraction pénale dont l’auteur est l’entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)

    • Créances liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure

    • Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice corporel)

    • Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie

    À savoir

    Lorsque la procédure de rétablissement professionnel est acceptée, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fait l’avance des taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des frais de notification et de publicité.

    Prononcé du jugement de clôture et publicité du jugement

    Le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel sans avoir à prononcer de liquidation judiciaire.

    Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

    • Insertion de l’avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

    • Publication dans un support d’annonces légales (Shal) du lieu où l’entreprise a son adresse professionnelle

    • Publication au  RNE  , et pour une activité commerciale, publication également au  RCS .

    À savoir

    Les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

5- Fermer l’entreprise

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