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Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur place, à partir de produits frais crus. On vous explique comment utiliser ce logo.
Tous les types de restauration peuvent afficher la mention fait maison s’ils remplissent les critères.
Il s’agit donc des restaurants suivants :
Restauration traditionnelle sur place
Restaurants de chaîne
Restauration rapide
Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)
Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks , vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l’occasion d’une foire, d’une fête, etc.)
Les plats que vous cuisinez doivent être à la fois confectionnés sur place (sauf exception) et à base de produits frais ou crus.
Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c’est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients.
2 types de restauration font exception à ce principe : les traiteurs et les food-truck
Les traiteurs et les marchands ambulants (, stand sur un marché, …) peuvent afficher le logo fait maison même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils les vendent, où ils les servent.
Pour avoir le droit de porter la mention faits maison , les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, frais, c’est-à-dire des aliments crus.
Si ces différents aliments sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l’être crus et sans autre aliment hormis le sel.
Rien ne s’oppose à la congélation ou à la surgélation, dès lors que ces méthodes de conservation ne remettent pas en cause le caractère cru du produit.
Cette règle s’impose à l’occasion de l’acquisition ou la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l’établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.
Il s’agit de produits préalablement fabriqués par un autre professionnel, autre que le cuisinier restaurateur.
Ils servent d’ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats.
Ces ingrédients, autorisés dans le « fait maison », sont les suivants :
Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l’exception des terrines et des pâtés)
Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait
Pain, farines et biscuits secs
Légumes et fruits secs ou confits
Pâtes et céréales
Choucroute crue
Abats blanchis
Levure, sucre et gélatine
Condiments, épices, aromates, concentrés
Chocolat, café, tisanes, thés et infusions
Sirops, vins, alcools et liqueurs
Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d’en informer par écrit le consommateur).
Seul un restaurateur qui propose des plats faits maison en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention.
Que ce soit pour la mention légale “fait maison” ou pour le logo, c’est le restaurateur qui en choisit l’emplacement.
Ils doivent être placés de manière à être visibles pour la clientèle.
Cela peut être sur tous les supports d’information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d’entrée, éventuellement site internet, etc.
Situation |
Règle d’affichage |
---|---|
Aucun plat n’est fait maison |
Pas de logo, ni de mention |
Seuls certains plats sont faits maison |
Logo et/ou mention fait maison en face de chaque plat concerné |
Tous les plats sont faits maison |
Logo et/ou mention fait maison au choix :
|
L’utilisation du logo représente une casserole surmontée d’un toit avec une cheminée. Elle est soumise à une charte graphique :
Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre)
Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise
Taille minimale (5 x 6 mm).
Il n’y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d’apposer la mention fait maison.
C’est le restaurateur qui choisit ou non de l’afficher, sans contrôle préalable de l’administration.
Cependant, les agents de la DGCCRF effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent entre autres vérifier si l’affichage de la mention fait maison est justifié.
En cas de publicité mensongère le restaurateur risque une sanction pour le délit de pratique commerciale trompeuse.
Il encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 € .
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires :
Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
Règlement de publicité