Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur

La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est réglementée. Elle doit faire l’objet d’un inventaire précis lors de la signature du contrat de bail commercial. Le bailleur a aussi une obligation d’information envers le locataire concernant les travaux réalisés ou à réaliser. 

    La répartition des charges entre le bailleur et le locataire doit être indiquée dans un inventaire dès la signature du contrat de bail. On parle d’un inventaire précis et limitatif . Les charges sont classées dans cet inventaire en 5 catégories :

    • Charges au sens strict, c’est-à-dire les prestations offertes par le propriétaire

    • Réparations

    • Charges imposées par la réglementation

    • Entretien

    • Impôts et taxes locatives.

    Dans un ensemble immobilier avec plusieurs locataires, le bail doit préciser la répartition des charges entre les différents locataires. Cette répartition des charges se fait au prorata des surfaces exploitées.

    Le bailleur doit adresser au locataire, chaque année, un état récapitulatif de cet inventaire de charges incluant un décompte de régularisation, au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi. Dans les immeubles en copropriété, le délai est de 3 mois à partir de la présentation des comptes de copropriété sur l’exercice annuel. 

    À noter

    L’inventaire porte sur des catégories de charges. Par conséquent, une charge nouvelle créée en cours de bail peut entrer dans l’une de ces 5 catégories définies.

    La répartition des charges entre le bailleur et le locataire n’est pas libre en matière de bail commercial.

    Les charges suivantes doivent toujours être payées par le bailleur :

    • Dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment, tels que les murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture (par exemple, remise en état d’un immeuble suite aux inondations, réfection de l’installation électrique, réparation d’une canalisation). Les honoraires concernant la réalisation de ces travaux sont aussi concernés.

    • Dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de mise aux normes lorsqu’il s’agit de grosses réparations

    • Honoraires du bailleur concernant la gestion des loyers du local ou de l’immeuble

    • Impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux : contribution économique territoriale (CFE et CVAE). La taxe foncière, la taxe de balayage, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France sont normalement à la charge du propriétaire. Elles peuvent être mises à la charge du locataire si le bail le prévoit.

    • Dans un ensemble immobilier, charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

    Attention

    Lorsque le bail a été conclu ou renouvelé avant le 5 novembre 2014, le bailleur et le locataire décident librement de la répartition entre eux des charges, du coût des réparations et des taxes. En pratique, les grosses réparations sont souvent à la charge du propriétaire et les autres réparations à la charge du locataire.

    Le locataire doit payer les dépenses d’entretien et les réparations courantes. Lorsque le bail le prévoit, il doit également payer certains impôts.

    Dépenses toujours à la charge du locataire

    Les dépenses d’entretien et de réparations courantes, dites dépenses locatives , sont à la charge du locataire.

    Il s’agit des charges suivantes :

    • Dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité

    • Dépenses d’entretien et de réparations courantes telles que les peintures, papiers peints, moquettes, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs

    • Dépenses d’équipement de la copropriété (ascenseur, entretien des parties communes)

    • Travaux d’embellissement dont le coût est plus important que les frais de remplacement de l’élément concerné

    Dépenses pouvant être mises à la charge du locataire

    Certains impôts peuvent être dus par le locataire lorsqu’une clause du bail commercial le prévoit. Si le bail n’indique rien, c’est donc le bailleur qui devra les payer.

    Il s’agit des impôts suivants :

    • Taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière

    • Impôts, taxes et redevances liées à l’usage du local ou de l’immeuble

    • Impôts, taxes et redevances liées à un service dont le locataire bénéficie (taxe sur les ordures ménagères, la taxe de balayage, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France)

    Attention

    Lorsque le bail a été conclu ou renouvelé avant le 5 novembre 2014, le bailleur et le locataire décident librement de la répartition entre eux des charges, du coût des réparations et des taxes. En pratique, les grosses réparations sont souvent à la charge du propriétaire et les autres réparations à la charge du locataire.

    Le bailleur doit adresser au locataire les 2 documents suivants concernant les travaux :

    • État prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les 3 années suivantes avec un budget prévisionnel

    • État récapitulatif des travaux réalisés dans les 3 années précédentes avec leur coût

    Ces informations sont communiquées au locataire tous les 3 ans dans un délai de 2 mois à compter de chaque échéance triennale.

    À la demande du locataire, le bailleur doit transmettre tout document justifiant le montant des travaux.

    Dans le cas d’un ensemble immobilier avec plusieurs locataires (par exemple, un centre commercial), le bail commercial doit préciser la répartition du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.

Bail commercial

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