Règlement Local de Publicité (RLP)

Les seuils de chiffre d’affaires  HT  du régime de la micro-entreprise dépendent de l’activité que vous exercez.

Le chiffre d’affaires qui est pris en compte est le chiffre d’affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s’agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

Lors de votre première année d’exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu’il est calculé en fonction du nombre de jours d’existence de l’entreprise. On dit qu’il s’agit d’un ajustement prorata temporis du chiffre d’affaires hors taxes de l’année N (1^re année d’existence).

Par exemple, si l’entreprise (avec activité commerciale) existe depuis le 31 janvier 2024, il reste alors 335 jours jusqu’au 31 décembre 2024. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : ( 188 700 € x 335) / 365 = 173 190 € .

Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Nous vous présentons les différents seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité.

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, lorsque vous démarrez votre activité vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d’existence.

Cependant, vous n’êtes cependant pas obligé de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous avez la possibilité d’opter pour bénéficier d’un régime réel d’imposition. Cette option peut être prise lors de votre première déclaration de revenus.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1^er janvier de l’année qui suit la 2^e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant la 1^re  année n’entraine pas la sortie du régime de le microentreprise.

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1^er janvier de l’année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l’entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l’activité exercée.

Pour en savoir plus sur la protection sociale de l’entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées (commerçant/artisan ou libéral).

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d’imposition.

En fonction de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d’imposition sera différent. Pour en savoir plus sur le régime applicable, vous pouvez consulter nos fiches dédiées aux bénéfices industriels et commerciaux (artisans/commerçants) et aux bénéfices non commerciaux (libéraux).

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d’une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d’une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires. Pour en savoir plus sur vos obligations comptables en tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.