Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

L’activité commerciale de loueur en meublé professionnel peut être exercée en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d’habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

    Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les deux conditions suivantes doivent être réunies :

    • Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l’année civile. Cela doit aussi être le cas lorsque la clôture de l’exercice comptable est faite en cours d’année. En cas de création d’activité en cours d’année, le plafond est ajusté.

    • Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

    Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP).

    Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

    La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l’activité est exercée à titre professionnel et habituel.

    Le loueur en meublé professionnel n’est pas obligé d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

    TVA

    La location en meublé, sans prestation de service, n’est pas soumise à la  TVA .

    Régime d’imposition

    Le loueur en meublé professionnel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dès lors qu’il exerce son activité en entreprise individuelle. S’il exerce son activité par le biais d’une SCI, il est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Le loueur en meublé professionnel entrepreneur individuel, est soumis au régime de la micro-entreprise ou à un régime réel d’imposition selon son chiffre d’affaires (CA).

    De nouveaux seuils de chiffres d’affaires (CA) ont été mis en place pour la location de meublés non classés. Ces seuils s’appliquent à partir du CA généré au cours de l’année 2023. Le loueur peut choisir que l’ancien régime s’applique à ses revenus de l’année 2023.

    Ancien régime

    Le loueur en meublé professionnel qui met en location des meublés de tourisme classésest soumis au régime de la micro-entreprise si son CA ne dépasse pas 188 700 € .

    Le loueur en meublé professionnel qui met en location des meublés de tourisme non classés est soumis au régime de la micro-entreprise si son CA ne dépasse pas 77 700 € .

    Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

    Nouveau régime

    Le loueur en meublé professionnel qui met en location des meublés de tourisme classésest soumis au régime de la micro-entreprise si son CA ne dépasse pas 188 700 € .

    Le loueur en meublé professionnel qui met en location des meublés de tourisme non classés est soumis au régime de la micro-entreprise si son CA ne dépasse pas 15 000 € . Si cela constitue sa seule activité de location, alors il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise, le seuil de CA global pour être un loueur en meublé professionnel ( 23 000 € ) étant supérieur au seuil de la micro-entreprise ( 15 000 € ).

    Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

    À savoir

    En revanche, pour les chiffres d’affaires générés à partir de l’année 2024, seul le nouveau régime de la micro-entreprise sera applicable.

    Comme il s’agit d’une activité professionnelle soumise au régime réel d’imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges suivantes peuvent être déduites du résultat fiscal (c’est-à-dire du loyer perçu) :

    • Frais d’établissement (frais de notaire, de constitution de société notamment)

    • Frais d’entretien et de réparation

    • Impôts locaux

    • Frais de gestion et d’assurances

    • Intérêts d’emprunt

    • Amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an)

    Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l’amortissement des locaux. Le prix d’achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.

    Exonération des plus-values de cession

    Le type d’exonération change en fonction du montant de vos recettes :

    • L’exonération est totale lorsque les recettes de location sont inférieures à 90 000 € hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l’activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.

    • L’exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT.

    En revanche, lorsque la location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme relève du régime de la para-hôtellerie, ces seuils changent :

    • L’exonération est totale lorsque les recettes de location sont inférieures à 250 000 € hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l’activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.

    • L’exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € HT.

Impôt sur le revenu

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