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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d’industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite “Taxe CMA”), Taxe pour frais de chambres d’agriculture.
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
Artisans inscrits au RNE et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
Coopératives agricoles
Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) est due par l’entreprise ou la société qui exerce l’activité au 1er janvier.
Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI .
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle a la même base d’imposition que la CFE.
Pour 2024, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixée à 1,12 % .
Les entreprises suivantes sont exonérées :
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 € .
Pour 2024, son taux est fixé à 9,23 % .
Taxe (ou droit) fixe maximale de 152 € . Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 56 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l’entreprise :
La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 31 € .
Des frais de gestion s’ajoutent à cette taxe et s’élèvent à 5 % du montant de la taxe.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9 % du montant de la taxe.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c’est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu’un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d’agriculture est également due, même s’il n’a pas d’affectation ou de vocation agricole ou horticole.
La taxe est établie sur le même avis d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le taux de cette taxe varie selon les chambres d’agriculture.
Taxes foncières
- Code de l’artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat - Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
CVAE - Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A
Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie - Code général des impôts : article 1604
Taxe pour frais de chambre d’agriculture - Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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Règlement de publicité