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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité d’une entreprise
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Attention : au préalable, vous devez avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).
Je crée
Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l’activité agricole.
Le cumul d’activités est possible selon certaines conditions.
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l’informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac
Caractéristiques de l’activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Avez-vous besoin d’un diplôme ?
Non. Vous n’avez pas besoin d’apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?
La micro-entreprise est adaptée à l’activité commerciale, surtout si vous débutez.
Commerces autorisés et exclus
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d’industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de la liste officielle des métiers d’artisanat d’art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Caractéristiques de l’activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :
Définition de l’activité industrielle ou artistique
L’activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s’est développé de façon importante.
L’activité artistique n’entre pas dans le champ de l’entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s’ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d’art sont des entrepreneurs.
Exemples d’activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l’artisanat ?
L’artisan étant souvent seul dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous débutez.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant qu’artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l’enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.
Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées .
Caractéristiques de l’activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
La micro-entreprise est-elle adaptée à l’activité libérale ?
La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée.
Vous pouvez consulter l’annuaire des professions réglementées ou l’outil de recherche mis à disposition par BPI Création.
Il n’existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :
La micro-entreprise s’adresse surtout à l’entrepreneur qui débute.
En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un seuil annuel de CA pour bénéficier de ce régime.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l’Urssaf. Les conseillers de l’Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Activités de “tourisme à la ferme” (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l’exploitation agricole
Activités de préparation et d’entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu’elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d’exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l’exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
Il s’agit de l’activité agricole et l’activité d’artiste-auteur.
Activité agricole
L’activité agricole n’est pas autorisée pour la micro-entreprise.
Comment savoir si votre activité est agricole ?
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d’une exploitation ou d’une production.
Ce critère est déterminant et s’applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s’agir également d’une activité qui prolonge l’activité de production agricole.
Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Quel interlocuteur pour une activité agricole ?
La chambre d’agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :
Si vous êtes artiste ou auteur, c’est un statut à part. Il répond à des critères précis.
Comment savoir si votre activité est artistique ?
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d’œuvres artistiques originales.
Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis.
En tant qu’artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l’entreprise (micro ou bien EI ) seulement si vos revenus accessoires sont très importants.
L’Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :
Vous avez le droit de cumuler différents types d’activités dans votre micro-entreprise.
On parle aussi d’activité mixte.
Quel que soit le nombre d’activités exercées, le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu’avec une seule activité.
Si vous le dépassez, vous sortez du régime de la micro-entreprise.
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Vous avez le droit de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec d’autres statuts.
Il peut s’agir de celui de salarié, de retraité, d’étudiant, de fonctionnaire, etc.
Vous devez pour cela respecter certaines conditions.
Votre activité sous le statut de l’entrepreneur individuel (EI) peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le cumul d’activités est possible selon certaines modalités.
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l’informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
Caractéristiques de l’activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Avez-vous besoin d’un diplôme ?
Non. Vous n’avez pas besoin d’apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
Le statut de l’EI est-il adapté au commerce ?
Oui, le statut de l’EI est adapté à l’activité commerciale.
Toutes les activités commerciales sont autorisées en EI : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d’industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de la liste officielle des métiers d’artisanat d’art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Caractéristiques de l’activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :
Particularités des activités industrielles et des activités artistiques
L’activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s’est développée de façon importante.
L’activité artistique des artistes-auteurs répond à des critères précis. Seuls les artisans d’art ont une activité de nature artisanale.
Exemples d’activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.
Le statut de l’EI est-il adapté à l’artisanat ?
Oui, le statut de l’EI est adapté à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant qu’artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
- Rechercher des activités ou professions réglementées
Caractéristiques de l’activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
Le statut de l’EI est-il adapté à l’activité libérale ?
Oui, le statut de l’EI est adapté pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées . Elles sont nombreuses.
Elles dépendent d’un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n’existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l’outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l’Urssaf. Les conseillers de l’Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l’Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Activités de “tourisme à la ferme” (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l’exploitation agricole
Activités de préparation et d’entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu’elle est issue en majorité (plus de 50 % ) de matières provenant d’exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l’exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
Caractéristiques de l’activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d’une exploitation ou d’une production.
Ce critère est déterminant et s’applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s’agir également d’une activité qui prolonge l’activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Le statut de l’EI est-il adapté à l’activité agricole ?
Oui, le statut de l’EI est adapté à l’activité agricole.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d’agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole .
Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu’exploitant .
Toutes les activités sont autorisées sous la forme de l’EI : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Vous avez le droit de cumuler différents types d’activités au sein de votre entreprise individuelle (EI).
On parle aussi d’activité mixte.
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Vous avez le droit de cumuler votre statut d’entrepreneur individuel avec une autre activité. Il peut s’agir par exemple d’une activité de salarié ou d’agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s’agit surtout de et de loyauté envers votre employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d’exercer en parallèle.
Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié .
Vous pouvez aussi cumuler votre statut d’entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d’agent public.
Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le cumul d’activités est possible selon certaines modalités.
Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif
Vous vendez des services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l’informatique, le design, etc.
Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
Caractéristiques de l’activité commerciale
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Avez-vous besoin d’un diplôme ?
Non. Vous n’avez pas besoin d’apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.
La société est-elle adaptée au commerce ?
Oui, la forme de la société est adaptée à l’activité commerciale.
Commerces autorisés
Toutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, informatique, épicier, fleuriste, etc.), garagiste, restaurateur, bar, restauration rapide, food-truck, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du . Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE .
En tant que commerçant, votre interlocuteur est la Chambre de commerce et d’industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de la liste officielle des métiers d’artisanat d’art
Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
Caractéristiques de l’activité artisanale
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :
Définition de l’activité industrielle ou artistique
L’activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s’est développé de façon importante.
L’activité artistique n’entre pas dans le champ de l’entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s’ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls les artisans d’art sont des entrepreneurs.
Exemples d’activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, etc.), réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier.
Un traiteur boucher charcutier qui emploie plus de 10 salariés, est considéré comme un commerçant malgré son activité artisanale.
La société est-elle adaptée à l’artisanat ?
Oui, la forme de la société est adaptée à une activité artisanale.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant qu’artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l’artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
- Rechercher des activités ou professions réglementées
Caractéristiques de l’activité libérale
Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelle.
Vous rendez un service payant.
Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.
La société est-elle adaptée à l’activité libérale ?
La société peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées . Elles sont nombreuses.
Elles dépendent d’un ordre (ordre des médecins, des architectes, des notaires, des experts-comptables, etc.). Elles doivent respecter une déontologie de métier.
Il n’existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.
Vous pouvez consulter l’outil de recherche mis à disposition par BPI Création :
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l’immatriculation de votre entreprise auprès du .
Cette immatriculation vous enregistre sur le RNE .
En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l’ Urssaf. Les conseillers de l’Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l’Ordre ou de la chambre consulaire dont vous dépendez.
Activités de “tourisme à la ferme” (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l’exploitation agricole
Activités de préparation et d’entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu’elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d’exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l’exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
Caractéristiques de l’activité agricole
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d’une exploitation ou d’une production.
Ce critère est déterminant et s’applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s’agir également d’une activité qui prolonge l’activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
La société est-elle adaptée à l’activité agricole ?
Oui, la société est une forme adaptée à l’activité agricole.
Quel interlocuteur pour vos démarches ?
La chambre d’agriculture vous explique les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole .
Elle vous explique aussi quel statut choisir en tant qu’exploitant .
Toutes les activités sont autorisées sous la forme d’une société : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Vous avez le droit de cumuler différents types d’activités dans votre société.
On parle aussi d’activité mixte.
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Vous avez le droit de cumuler votre statut d’entrepreneur en société avec une autre activité. Il peut s’agir par exemple d’une activité de salarié ou d’agent public.
Vous devez pour cela respecter certaines règles inscrites dans votre contrat de travail. Il s’agit surtout de et de loyauté envers votre employeur.
En tant que salarié, vous devez savoir quelles sont les activités indépendantes que vous avez le droit d’exercer en parallèle.
Vous pouvez cumuler par exemple votre entrepreneuriat libéral avec un statut de salarié .
Vous pouvez aussi cumuler votre statut d’entrepreneur avec celui de fonctionnaire ou d’agent public.
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- Liste des métiers relevant de l’artisanat
Source : Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) - Liste des métiers d’artisanat d’art
Source : Institut pour les Savoir-Faire Français (ISFF) - Professions artisanales réglementées
Source : Bpifrance Création - Professions libérales réglementées ou non réglementées
Source : Bpifrance Création - Choix du statut juridique d’un exploitant agricole
Source : Chambres d’agriculture - Protection sociale en cas de cumul d’une activité libérale et d’une autre activité ou statut
Source : Urssaf - Choisir la forme de société adaptée à votre activité
Source : Bpifrance - Les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole
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- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
Définition de l’artisanat - Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Définition des actes de commerce - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Annexe : liste des activités relevant de l’artisanat - Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art
Métiers d’art
Contact
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Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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