Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition

Lorsqu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).

    Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes :

    • Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.

    • Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.

    • Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.

    • Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.

    Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des  BIC  sont les suivantes :

    • Entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu (IR)

    • Associé unique d’une  EURL 

    À noter

    L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (par exemple,  SNC , société en commandite simple,  GIE ,  SARL  ayant opté pour l’IR) peut également générer des revenus relevant de la catégorie des BIC.

    Le régime d’imposition applicable dépend du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce montant est évolue en fonction de la nature de l’activité.

    • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 € , c’est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique

    • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 € , c’est le régime réel simplifié qui s’applique

    • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 € , c’est le régime réel normal qui s’applique

      • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 € , c’est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique.

      • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 € , c’est le régime réel simplifié qui s’applique.

      • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 € , c’est le régime réel normal qui s’applique.

        • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 77 700 € , c’est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique.

        • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 77 700 € et 254 000 € , c’est le régime réel simplifié qui s’applique.

        • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 € , c’est le régime réel normal qui s’applique.

          L’entreprise soumise à un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d’affaires généré par son activité au cours d’un exercice comptable, duquel il a retiré les charges déductibles.

          Il s’agit par exemple des charges suivantes :

          • Frais généraux de toute nature

          • Rémunération du personnel et de la main d’œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres-restaurants, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

          • Indemnité de congés payés

          • Dépenses à caractère philanthropique (ex : don à une association caritative), éducatif, scientifique, etc.

          À noter

          Pour connaître les règles concernant la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

          Absence ou retard de déclaration

          L’entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l’administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s’expose à une imposition d’office.

          En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée.

          L’entreprise s’expose à l’une des sanctions suivantes selon sa situation :

          • Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours

          • Majoration de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré

          • Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit

          Déclaration incomplète

          L’entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

          • Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement

          • Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs

          • Insuffisance de déclaration

          • Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète

          • Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète

          • Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

          Il s’expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu’ils contiennent des erreurs.

          L’entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d’un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l’année passée.

          Pour déterminer le montant de l’impôt, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

          Si l’entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l’année précédent celle au cours de laquelle l’option s’applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

          Où s’adresser ?

           Service des impôts des entreprises (SIE) 

          L’option est reconduite automatiquement.

          Pour mettre fin à l’option, l’entreprise doit la dénoncer auprès du  SIE  au plus tard le 1er octobre de l’année précédent celle au cours de laquelle l’entreprise souhaite renoncer à l’option.

          Lorsqu’une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d’affaires, elle a la possibilité d’opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s’appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d’affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.

          Il n’est pas possible d’opter pour un régime moins contraignant.

          L’entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d’imposition. Selon la situation de l’entreprise, l’option doit être prise à des moment différents :

          • Lorsque l’entreprise est soumise au régime de la micro-entreprise, l’option doit être prise au moment de la déclaration de revenus de l’année précédent celle au cours de la quelle l’option doit s’exercer

          • Lorsque l’entreprise était soumise à un régime réel d’imposition (de plein droit) l’année précédente, elle doit prendre l’option au moment de sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle elle souhaite que l’option s’exerce

          • Lorsque l’entreprise vient d’être créée, l’option doit être prise au moment de la  déclaration de revenus  faite au titre de la première année d’activité

            Lorsqu’une entreprise est soumise au régime réel simplifié d’imposition, elle peut opter pour le régime réel normal.

            Le moment de la prise d’option dépend de l’ancienneté de l’entreprise :

            • L’option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l’année précédant celle au cours duquel vous souhaitez que l’option s’applique

            • Lorsque l’entreprise vient d’être créée, l’option doit être prise au moment de la déclaration de résultats faite au titre de la première année d’activité

              À savoir

              L’option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.

              L’entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La renonciation est à effectuer au moment de la déclaration de résultats de l’année précédent celle au cours de laquelle l’entreprise souhaite renoncer à l’option.

              Où s’adresser ?

               Service des impôts des entreprises (SIE) 

            Impôt sur le revenu

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