Règlement Local de Publicité (RLP)

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d’un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).

L’associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d’argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt qui donne à l’associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant(c’est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l’associé.

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d’un compte courant d’associé sont les suivantes :

• Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d’actions détenues dans le capital

• Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS

• Sociétés commerciales ( SA ,  SARL ,  SAS ,  SCA ) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d’autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

Le compte courant est alimenté de l’une des façons suivantes :

• Par la rémunération du dirigeant

• Par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n’ont pas été perçus

• Par des sommes d’argent déposées volontairement par l’associé, le dirigeant

Dans tous les cas, la personne qui réalise l’avance en compte courant dispose d’une créance à l’égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.

Lorsque le compte courant d’associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l’associé doit de l’argent à la société.

Il est interdit aux personnes suivantes d’avoir un compte courant débiteur :

• Dirigeants et associés personnes physiques d’une  SARL 

• Administrateurs et directeurs généraux d’une SA et  SAS .

En revanche, une personne morale (c’est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

Le compte courant d’associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d’intérêts à cet associé.

Si l’associé est une personne physique, il n’est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l’associé qui consent l’avance en compte courant est une société ou une association, l’avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d’intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l’associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d’intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l’exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d’intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l’associé n’est pas déductible du bénéfice imposable.

En général, les conditions de remboursement du compte courant d’associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.

En l’absence de précision, la créance de l’associé à l’égard de la société est remboursable à tout moment.

Lorsque l’associé en fait la demande, la société dispose d’un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.

Bloquer un compte courant d’associé signifie que la société n’a plus l’obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.

Cette décision est prise soit à l’unanimité de l’assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l’associé. Elle sert ainsi de garantie à l’occasion de l’octroi de crédits par un établissement bancaire.

Lorsque l’associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas le refuser (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.

En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.

Après l’ouverture d’une procédure collective, la société n’a plus le droit de rembourser un compte courant d’associé. L’associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Dans cette hypothèse, l’associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.

Les règles fiscales applicables aux comptes courants d’associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l’associé titulaire du compte courant.