Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale du travailleur indépendant ou de la société.

    APE signifie Activité principale exercée.

    Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

    Il se base sur la nomenclature nationale d’activités française :  NAF rév. 2 . C’est pourquoi on l’appelle aussi parfois code NAF .

    Vous pouvez utiliser l’outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :

  • Rechercher un code APE dans la nomenclature d’activités française (NAF)
  • Exemple

    Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier).

    Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis).

    Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A.

    Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.

    Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de votre entreprise.

    L’administration le détermine en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.

    Cette activité doit être celle réellement exercée.

    À noter

    Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d’affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l’activité principale.

    Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

    Si le code APE ne correspond pas ou plus à l’activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.

    L’activité principale de votre entreprise a changé.

    Vous devez faire une demande de modification de votre activité principale et donc de votre code APE sur le Guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Si votre entreprise est une société, vous devez aussi penser à changer son objet social.

    Vous n’avez pas changé d’activité mais vous estimez que le code APE qu’on vous a attribué doit être corrigé.

    Vous devez le signaler à l’Insee.

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