Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Contribution patronale au dialogue social

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l’employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Elle est calculée sur l’ensemble des salaires versés par l’entreprise.

    La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

    • Employeurs de droit privé

    • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

    • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d’enfants ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)

    À noter

    La contribution s’applique indépendamment de la présence ou non d’un syndicat dans l’entreprise. De même, elle s’applique que l’employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

    Base de calcul de la contribution

    La base de calcul (l’assiette) de la contribution est constituée de l’ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

    Il s’agit notamment des éléments de rémunération suivants :

    • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

    • Primes et indemnités

    • Prestations sociales complémentaires

    • Revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident de travail

    • Prestations familiales extralégales

    • Avantages en espèces servis par le comité d’entreprise

    • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l’usage privé des salariés, par exemple)

    Attention

    Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en  Établissement et service d’aide par le travail  ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).

    Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :

    • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

    • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d’invalidité, allocations de chômage et de préretraite

    • Primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (dans le cadre d’un accord collectif)

    • Gratifications liées à la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

    • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

    • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

    • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

    Taux de la contribution

    Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % . Il est appliqué à l’assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l’employeur doit s’acquitter.

    La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c’est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN).

    La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l’ Urssaf  sous les codes suivants :

    • CTP 026 pour les particuliers-employeurs

    • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

    • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés ( TESE ,  TESA ,  TEF )

    Où s’adresser ?

     Joindre un conseiller Urssaf par mail 

    À noter

    Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 % .

Cotisations et contributions sociales de l’employeur

Contact

Télécharger

Ce contenu vous a-t-il été utile ?