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Règlement Local de Publicité (RLP)
Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Demandes d’autorisation de pose d’enseignes
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Les règles communales
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez exercer une ou plusieurs activités supplémentaires, en plus de votre activité initiale. Quelles sont les règles ? Comment procéder concrètement ? On vous explique tout.
Principe général : cumul d’activités autorisé
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez le droit d’exercer plusieurs activités différentes.
On entend par là des activités non salariées et lucratives c’est-à-dire générant un revenu ou un chiffre d’affaires.
Vous avez le droit d’exercer une ou plusieurs activités supplémentaires différentes en même temps.
Seulement, vous devez le faire au sein d’une seule et même micro-entreprise.
Vous devez donc exercer en gardant le même numéro d’immatriculation d’entreprise pour chacune des différentes activités.
Vous ne pouvez avoir qu’un seul numéro Siren.
Concrètement, vous pouvez exercer des activités différentes au sein d’une seule micro-entreprise, même si elles n’ont aucun rapport de nature entre elles.
Le temps nécessaire et les compétences sont rarement réunis pour exercer des activités sans aucun lien entre elles, mais vous en avez le droit.
On parle alors de cumul d’activités distinctes.
Activités mixtes ou activités distinctes
Il est plus courant d’exercer des activités proches, qui se complètent.
On parle alors de cumul d’activités mixtes.
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?
Comment cumuler les statuts de demandeur d’emploi et de micro-entrepreneur ?
Activités de “tourisme à la ferme” (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l’exploitation agricole
Activités de préparation et d’entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu’elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d’exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l’exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
Avocat
Notaire
Huissier de justice, mandataire de justice
Commissaire-priseur, commissaire aux comptes
Greffier du tribunal de commerce
Architecte, géomètre
Expert-comptable
Professionnels de santé exerçant en libéral : médecin, infirmier, sage-femme, kiné, ostéo, psychothérapeute, dentiste, ophtalmo, vétérinaire, etc.
Les activités agricoles sont interdites sous le statut de la micro-entreprise.
En outre, les professions libérales réglementées sont incompatibles avec le cumul d’une activité commerciale. Par exemple un infirmier, un vétérinaire ou un architecte ne peuvent cumuler avec une activité de commerçant, quelle qu’elle soit.
Si vous souhaitez connaître les règles de cumul du micro-entrepreneur avec d’autres statuts, vous pouvez vous reporter à nos contenus spécifiques suivants :
Les activités agricoles sont interdites sous le régime de la micro-entreprise.
Vous ne pouvez donc pas cumuler votre activité principale (commerciale, artisanale ou libérale) avec une activité agricole secondaire en micro-entreprise.
Comment savoir si votre activité est agricole ou non ?
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d’une exploitation ou d’une production.
Ce critère est déterminant et s’applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s’agir également d’une activité qui prolonge l’activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Vous n’avez pas le droit de cumuler une activité commerciale, quelle qu’elle soit, avec une profession libérale réglementée.
Ces professions sont principalement les suivantes :
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d’œuvres artistiques originales.
Votre activité génère des revenus en droits d’auteur.
Pour correspondre à la catégorie des artistes-auteurs, vos activités doivent répondre à des critères précis.
On vous explique en détail ces critères dans notre contenu spécifique suivant : Artiste-auteur : déclaration d’activité.
Si vous avez un doute sur la possibilité ou non de cumuler certaines activités, ou des interrogations sur les modalités pour effectuer ce cumul, vous pouvez contacter soit l’Urssaf Limousin soit la Sécurité sociale des artistes-auteurs :
soit elle génère votre chiffre d’affaires le plus élevé,
soit il s’agit de l’activité que vous avez exercée en premier, c’est-à-dire la plus ancienne.
Une activité est définie comme principale lorsque :
Bénéfices non commerciaux (BNC appelés aussi micro-BNC)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC appelés aussi micro-BIC)
Le CAHT global ( CAHT de vente + CAHT d’activité libérale et celui de prestations de services artisanales) ne doit pas dépasser : 188 700 €
Le CAHT relatif à l’activité libérale ou à des prestations de services artisanales ne doit pas dépasser : 77 700 €
Une activité principale de vente de cycles (commerciale)
Une activité secondaire de réparation de cycles (artisanale)
Une activité secondaire de coach sportif (libérale). Le coaching est défini comme une activité libérale non réglementée donc autorisée dans la micro-entreprise.
-
Votre CA global : addition des chiffre d’affaires des 3 activités
Le montant cumulé de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : 188 700 €
-
Le CA engendré par votre activité secondaire libérale de coaching et le CA engendré par votre activité secondaire artisanale de réparation de vélos
Le montant de vos bénéfices pour chacune de ces activités doit être en-dessous du seuil suivant : 77 700 €
2 activités commerciales : vous êtes restaurateur (activité principale) et vous louez un gîte rural (activité secondaire)
2 activités libérales : vous êtes ostéopathe (activité principale) et vous donnez des cours de bateau à voile (activité secondaire)
2 activités artisanales : vous êtes charpentier (activité principale) et ébéniste (activité secondaire)
Pour les 2 activités de nature commerciale : 188 700 € au cours de l’année 2023
Pour les 2 activités de nature libérale : 77 700 € au cours de l’année 2023
Pour les 2 activités de nature artisanale : 77 700 € au cours de l’année 2023
La sortie du régime micro-fiscal survient automatiquement si vous dépassez les seuils de bénéfices pendant 2 années consécutives.
Dans le cas d’une activité mixte, vous allez devoir cumuler les bénéfices de vos différentes activités.
Vous devez donc faire attention à ne pas dépasser les plafonds.
Quel que soit le nombre d’activités exercées, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires (vos recettes) reste en-dessous d’un certain montant.
On distingue 2 types de bénéfices selon la nature de vos activités.
Les 2 catégories de bénéfices sont les suivantes :
Voici les professions et les activités qui correspondent à ces 2 types de bénéfices :
Type de bénéfices |
Quelles activités correspondent ? |
Seuil de bénéfices engendrés en 2023 |
|---|---|---|
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC ou micro-BIC) |
Activités d’achat et de revente |
188 700 € |
Activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…) |
188 700 € |
|
Prestations de services commerciales comme les agents immobiliers, les agents de sécurité, etc. |
188 700 € |
|
Prestations de services artisanales, comme les coiffeurs, les plombiers, les maçons, les boulangers, etc. |
77 700 € |
|
Bénéfices non commerciaux (BNC ou micro-BNC) |
Professions libérales |
77 700 € |
Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.) |
77 700 € |
|
Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle |
77 700 € |
|
Personnes percevant des droits d’auteur, etc. |
77 700 € |
Concernant vos bénéfices engendrés au cours de l’année 2023, vous les déclarerez dans votre déclaration de revenus en 2024.
Vous regarderez alors les seuils applicables pour 2023, qui ont été réhaussés par rapport aux années précédentes.
En cas d’activité mixte, les 2 seuils suivants de bénéfices ne doivent pas être dépassés :
Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d’exploitation, sauf s’il s’agit d’entreprises saisonnières.
Exemples pratiques
Voici 3 exemples d’activité mixte en fonction de la nature de votre (ou de vos) activité principale, selon si elle est commerciale, artisanale ou libérale.
Imaginons que votre micro-entreprise soit constituée de 3 activités de natures différentes.
Par exemple :
Vous devez alors prendre en considération 2 types de plafonds de chiffre d’affaires :
Imaginons que votre micro-entreprise soit constituée de 2 activités différentes, l’une artisanale et l’autre commerciale.
Vous êtes artisan cordonnier, il s’agit de votre activité principale. Vous l’exercez en tant que métier initial et cette activité génère votre plus grand chiffre d’affaires.
Vous vendez également quelques paires de chaussures, il s’agit alors de votre activité secondaire, de nature commerciale. Elle génère un CA moins élevé.
Vous devez prendre en considération votre CA global : addition des chiffres d’affaires des 2 activités.
Le montant cumulé de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : 77 700 €
Vous exercez au sein de votre micro-entreprise 2 activités, l’une libérale d’ostéopathe, l’autre de nature commerciale de vente de produits de beauté.
Votre activité d’ostéopathe est votre activité principale. Il s’agit de votre métier initial et cette activité génère le CA le plus élevé.
L’activité commerciale de vente de produits de beauté est votre activité secondaire. Elle génère un CA moins élevé.
Vous devez prendre en considération votre CA global : addition des chiffres d’affaires des 2 activités.
Le montant cumulé de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : 77 700 €
Autre cas : plusieurs activités de même nature
Imaginons qu’au sein de votre micro-entreprise, vous exercez 2 activités de même nature.
Par exemple :
Vous devez alors cumuler le montant de CA des 2 activités.
Votre CA global ne devra pas dépasser l’un des 2 seuils concernés :
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent.
Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
En cas d’activité mixte, le principe est le même que celui qui permet de rester dans le régime micro-fiscal. Les plafonds de CA varient en fonction de la nature de l’activité (commerciale et artisanale ou libérale).
Si les activités relèvent de bénéfices de natures différentes (micro-BIC et micro-BNC), alors chacun des CA doit rester en-dessous du seuil qui lui correspond en fonction du type d’activité.
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Cotisation d’assurance maladie-maternité/paternité
Cotisation supplémentaire d’indemnité journalière
Cotisation d’allocations familiales
CSG / CRDS
Cotisation invalidité-décès
Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
Affiliation à quel régime de protection sociale ?
En matière de protection sociale, l’affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l’activité principale.
L’activité principale s’apprécie chaque année civile et correspond à l’activité la plus ancienne ou la plus génératrice de revenus ou de chiffre d’affaires.
À partir de la 3e année d’affiliation, l’activité qui a rapporté le plus de recettes sur les 3 dernières années peut être considérée comme principale.
L’affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1er janvier de la 2e année suivant ces 3 années.
SI vous exercez l’une des professions libérales listées ci-dessous et si vous avez créé votre activité après le 1er janvier 2018, vous êtes affilié à la Cipav (Caisse de prévoyance et d’assurance vieillesse de certaines professions libérales).
Professions libérales relevant de la Cipav
Il s’agit des professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile et guide-conférencier.
Si votre profession libérale ne correspond à aucune de ces professions, vous êtes rattaché au régime général.
Quels sont les taux de cotisations sociales ?
Les taux diffèrent en fonction de la nature de votre activité.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d’affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, l’Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 % . Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d’affaires soit tous les mois soit tous les trimestres.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d’affaires.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d’affaires.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d’affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, l’Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 % . Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d’affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, l’Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,8 % . Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d’affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, l’Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,3 % . Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.
La Cipav est la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse pour les professionnels libéraux ne relevant pas de la SSI (sécurité sociale des indépendants).
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d’affaires.
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, l’Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 % . Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Quelles cotisations sociales payez-vous ?
Vous payez des cotisations sociales sur l’ensemble du chiffres d’affaires hors taxe (CA HT) engrangé.
Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.
Vous devez déclarer votre chiffres d’affaires et payer vos cotisations auprès de l’Urssaf.
Les cotisations sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d’affaires sont les suivantes :
Le micro-entrepreneur se voit appliqué un taux d’abattement forfaitaire sur ses bénéfices pour déterminer son revenu imposable.
Ce tableau présente les taux d’abattement forfaitaire et les taux de cotisations sociales en fonction de la nature de votre activité principale et de celle de votre activité secondaire.
Activité principale |
Taux d’abattement fiscal activité principale |
Taux de cotisation activité principale |
Activité secondaire |
Taux d’abattement fiscal activité secondaire |
Taux de cotisation activité secondaire |
|---|---|---|---|---|---|
Activité commerciale |
71 % |
12,30 % |
Prestation de services BIC (activité artisanale) |
50 % |
21,20 % |
Activité libérale ou prestation de services BNC et activité libérale Cipav |
34 % |
21,10 % 21,20 % |
|||
Prestation de services BIC (activité artisanale) |
50 % |
21,20 % |
Activité commerciale |
71 % |
12,30 % |
Activité libérale ou prestation de services BNC et activité libérale Cipav |
34 % |
21,10 % 21,20 % |
|||
Activité libérale ou prestation de services BNC |
34 % |
21,10 % |
Activité commerciale |
71 % |
12,30 % |
Prestation de services BIC (activité artisanale) |
50 % |
21,20 % |
|||
Activité libérale Cipav |
34 % |
21,20 % |
Activité commerciale |
71 % |
21,20 % |
Prestation de services BIC (activité artisanale) |
50 % |
21,20 % |
Téléphone : 0 806 804213 de 9h à 12het de 13h à 16h du lundi au vendredi (service gratuit + coût d’appel)
Courriel : mobilite-internationale@urssaf.fr
L’Urssaf a mis en place un service Mobilité internationale pour vous faciliter l’accès à une protection sociale en cas de travail à l’étranger.
Ce service vous aide à savoir à quel régime de protection sociale de quel pays vous êtes rattaché.
Dans tous les cas, vous devez demander un certificat à ce service Mobilité internationale de l’Urssaf.
Pour toute question, contactez directement le service mobilité internationale de l’Urssaf :
Je crée
- Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
- Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
- À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
- À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
- Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l’impôt sur le revenu ?
- Professions libérales réglementées et non réglementées
- Fiscalité d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Régime social du micro-entrepreneur
- Création d’entreprise : déterminer la nature de l’activité d’une entreprise
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition
- Franchise en base de TVA
- Artiste-auteur : déclaration de début d’activité
- Professions libérales réglementées ou non réglementées
Source : Bpifrance Création - Protection sociale en cas de cumul d’une activité libérale et d’une autre activité ou statut
Source : Urssaf - Travail à l’étranger : le service mobilité internationale de l’Urssaf
Source : Urssaf - Demander un certificat auprès de l’Urssaf service mobilité internationale
Source : Urssaf
- Code de la sécurité sociale : articles L613-4 et L613-7
- Code de la sécurité sociale : article L622-1
Assurance vieillesse en cas d’exercice simultané de plusieurs activités professionnelles - Code de la sécurité sociale : article R643-3
Détermination de l’activité principale au regard de la protection sociale assurance vieillesse - Code de la sécurité sociale : articles D171-12 et D171-13
Régime social indépendants agricoles et non agricoles - Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Code général des impôts : article 39
Détermination du bénéfice - Code général des impôts : article 75
Bénéfices agricoles - Code général des impôts : article 155
Détermination de revenus de catégories différentes - Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable
Bofip-Impôts sur les bénéfices non commerciaux (BNC)
Contact
-
Urbanisme, environnement: Pôle urbanisme et développement durable
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires : Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
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