Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Crowdfunding ou financement participatif

Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet de collecter des fonds sur internet, par le biais d’une plateforme en ligne dédiée, auprès de contributeurs pour financer un projet spécifique.

    Pour qui ?

    Le crowdfunding s’adresse à tous ! Le porteur de projet peut être un professionnel (entrepreneur individuel ou société), un particulier, une association, une collectivité, etc.

    Il est particulièrement adapté aux créateurs et repreneurs d’entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels. À ce titre, le crowdfunding peut faire office d’effet de levier sur d’autres financements (prêt d’honneur, prêt bancaire, subventions, etc.).

    Le crowdfunding peut également intéresser les entrepreneurs qui souhaitent tester leur projet auprès du marché en se constituant une communauté de clients ou utilisateurs potentiels.

    Pour quel projet ?

    Le crowdfunding permet de financer tout type de projet (culturel, solidaire, environnemental, entrepreneurial…). La différence avec les méthodes classiques de financement réside dans la dimension affective qui lie les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs) au porteur de projet.

    Exemple

    Le financement participatif peut financer les projets suivants : un commerce, une invention technologique, un produit alimentaire, un film, un concert, une exposition, un projet musical, un livre, un jeu de société, une collection de prêt-à-porter, un projet immobilier, une application mobile, un projet humanitaire, de la recherche scientifique…

    Pour lancer sa campagne de crowdfunding, le porteur de projet a le choix entre 2 types de plateformes :

    • Les plateformes généralistes permettent de financer tout type de projet en attirant un large public (ex : Ulule, KissKissBankBank, Kickstarter, Indiegogo)

    • Les plateformes spécialisées permettent de cibler un public plus spécifique et qualifié, avec une meilleure connaissance du secteur d’activité (ex : Fundimmo, Homunity ou Wiseed pour les projets immobiliers, Miimosa ou Blue Bees pour les projets agricoles ou alimentaires, Tudigo ou Sowefund en matière d’investissement, Lendopolis et Enerfip pour les projets liés à la transition énergétique).

    Chaque plateforme dispose de son propre mode de fonctionnement : commission prélevée sur le montant des sommes récoltées (0 à 12 % ), obligation ou non d’atteindre l’objectif financier pour accéder aux sommes récoltées, accompagnement du porteur de projet dans la mise en œuvre de sa campagne (interlocuteurs, experts, coachs…), ergonomie et fluidité du parcours utilisateur sur le site…

    Si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts ( crowdlending ) ou de souscription de titres ( crowdequity ), celle-ci doit disposer du nouveau statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l’ ESMA  et peut être consulté en ligne.

  • Consulter le registre des prestataires de service de financement participatif (agrément européen)

    Il faut distinguer 3 formes de financement participatif :

    • Dons avec ou sans contrepartie

    • Prêts avec ou sans intérêt (« crowdlending »)

    • Souscription de titres financiers non cotés (« crowdequity »)

    Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d’argent sous la forme de dons réalisés par les contributeurs. Selon la nature du projet, ces dons peuvent être totalement désintéressés ou donner lieu à l’attribution de contreparties.

    Une contrepartie est un retour non financier, offert aux donateurs lors d’une campagne pour les remercier de leur soutien. La contrepartie peut être :

    • symbolique (ex : nom du donateur inscrit en boutique, photo dédicacée de l’équipe, accès à l’exposition en avant-première)

    • ou matérielle (ex : un CD pour un musicien, un t-shirt pour un styliste, des légumes pour un maraîcher). Dans le cas d’un préachat, il peut même s’agir du produit ou service issu du projet financé par la campagne de crowdfunding.

    Les contreparties jouent un rôle important dans la réussite du financement participatif. Elles permettent de susciter la curiosité du plus grand nombre et d’engager les donateurs plus intensément en faisant d’eux des membres privilégiés.

    Une contrepartie proportionnelle au montant du don incitera les éventuels donateurs à donner plus pour avoir une meilleure contrepartie.

    Attention

    La loi ne fixe pas de plafond pour le montant des dons. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.

      Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d’argent sous la forme de prêts réalisés par les contributeurs. On parle de « crowdlending ».

      Le porteur de projet agit en qualité d’emprunteur et conclut un contrat de prêt avec chaque prêteur, par écrit ou sur un support durable (ex : mail, compte personnel sécurisé).

      Le prêteur ouvre sur la plateforme un compte en ligne et y verse sa contribution. Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêt :

      • Un prêt avec intérêt ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet et sa durée ne peut pas dépasser 7 ans. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est fixé à 5 000 000 € par projet. La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l’ ESMA  et peut être consulté en ligne.

      • Un prêt sans intérêt ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet, sans limitation de durée. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est alors fixé à 1 000 000 € par projet.

      À noter

      Le plus souvent, les fonds collectés ne sont libérés par la plateforme au profit du porteur de projet qu’à la fin de la campagne, lorsque la totalité des prêts nécessaires à la réalisation du projet a été réunie.

      Le contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet doit indiquer s’il existe ou non un droit de rétractation au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d’exercice. Le contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d’une faculté de remboursement anticipé.

        Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d’argent sous la forme de souscriptions de titres réalisées par les contributeurs. On parle de « crowdequity ».

        Dans le cadre du crowdequity , un investisseur apporte une somme d’argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres de société (actions) émis par cette dernière.

        Au cours de cette augmentation de capital, l’investisseur devient actionnaire de la société porteuse du projet. Il bénéficie d’un droit d’information envers l’entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des et éventuellement une plus-value lors de la cession future des titres.

        À noter

        La loi ne fixe pas de plafond individuel pour le montant des souscriptions. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à 8 000 000 € sur 12 mois.

        Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d’une réduction d’impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.

        Attention

        La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP) pour proposer des investissements en financement participatif sous la forme de titres. Le registre est géré par l’ ESMA  et peut être consulté en ligne.

          À noter

          Vous pouvez consulter le  baromètre du crowdfunding  pour comparer les différentes formes de financements participatifs.

          La déclaration à l’administration fiscale des fonds collectés lors d’une campagne de financement participatif dépend de la nature de ces fonds.

          Les fonds collectés pendant la campagne de crowdfunding sont imposables, y compris lorsque les dons sont réalisés sans contrepartie ou avec une contrepartie uniquement symbolique (ex : remerciement, photo dédicacée).

          La méthode de la déclaration varie selon la forme de l’entreprise porteuse de projet (entreprise individuelle ou société).

          Les fonds collectés correspondent à différentes catégories de revenus en fonction du type de contrepartie proposées :

          • Si les contreparties remises aux contributeurs sont habituellement vendues par le porteur de projet par d’autres canaux, les fonds collectés seront considérés comme une vente de biens ou une prestation de services. Dans ce cas, les fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

          • Si les contreparties remises aux contributeurs ne font pas l’objet d’un acte de commerce habituel, les fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

          Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l’administration fiscale comme des actes de commerce. Si l’entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée.

          Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc à déduire des fonds collectés. Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : 5,5 % pour la vente de livres, 10 % pour la vente de billets d’entrée d’une exposition culturelle, 20 % pour la vente de jeux de société).

          À noter

          En l’absence de contrepartie, le don n’est pas taxable à la TVA.

          Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d’affaires peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.

            Les fonds collectés doivent être inclus dans le résultat de l’entreprise, soit en tant que revenus d’exploitation correspondant à l’activité courante de l’entreprise, soit en tant que revenus exceptionnels. Les charges exposées pour la réalisation du projet sont déductibles au même titre que les autres charges d’exploitation.

            Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l’administration fiscale comme des actes de commerce. Si l’entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée.

            Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc à déduire des fonds collectés. Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : 5,5 % pour la vente de livres, 10 % pour la vente de billets d’entrée d’une exposition culturelle, 20 % pour la vente de jeux de société).

            À noter

            En l’absence de contrepartie, le don n’est pas taxable à la TVA.

            Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d’affaires peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.

                En tant qu’emprunteur, le porteur de projet doit déclarer tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à 5 000 € , au moyen du formulaire n° 2062.

                Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur et que leur total dépasse 5 000 € , tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l’emprunteur, en utilisant l’annexe 2062-A.

                Dans la déclaration, le porteur de projet doit indiquer les informations suivantes :

                • Date de conclusion du contrat de prêt

                • Montant et durée du prêt

                • Taux d’intérêt du prêt

                Le porteur de projet doit déposer la déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats.

                Où s’adresser ?

                 Service des impôts des entreprises (SIE) 

                L’absence de déclaration dans les délais prévus entraîne l’application d’une amende de 150 € . De plus, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € .

                L’opération de crowdfunding par souscription de titres obéit au régime de l’augmentation de capital. Il n’y a pas de déclaration particulière à réaliser auprès de l’administration fiscale.

                Les fonds versés à la société porteuse de projet en guise d’apport font l’objet d’un dépôt, dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.

                Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d’annonces légales et déclarer l’augmentation de capital sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

                Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d’une réduction d’impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.

                Au cours d’une campagne de financement participatif, le porteur du projet doit avant tout définir le projet en apportant, de manière claire et précise, les informations suivantes :

                • Identité du porteur de projet

                • Nature et objectif du projet

                • Utilisation des fonds collectés

                À noter

                Lorsqu’il s’agit d’un projet d’investissement (ex : projet immobilier), le porteur de projet doit indiquer les risques associés à l’investissement, les modalités de remboursement et les éventuelles garanties offertes aux investisseurs.

                Le porteur de projet s’engage à utiliser les fonds collectés dans le seul but de mettre en œuvre le projet tel que défini pendant la campagne. Il doit également verser une commission à la plateforme de crowdfunding (0 à 12 % des fonds collectés).

                Le porteur de projet doit s’assurer que la plateforme à laquelle il fait appel pour sa campagne de crowdfunding, est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l’ ORIAS  et peut être consulté en ligne.

              • Consultation du registre des intermédiaires en assurance

                • De plus, si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts ( crowdlending ) ou de souscription de titres ( crowdequity ), celle-ci doit également disposer du nouveau statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l’ ESMA  et peut être consulté en ligne.

              • Consulter le registre des prestataires de service de financement participatif (agrément européen)

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