Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment ?

Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C’est ce que l’on appelle un changement de destination . Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

    Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

    Types de destinations et sous-destinations

    Destinations

    Sous-destinations

    Exploitation agricole et forestière

    • Exploitation agricole

    • Exploitation forestière

    Habitation

    • Logement

    • Hébergement

    Commerce et activités de service

    • Artisanat et commerce de détail

    • Restauration

    • Commerce de gros

    • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

    • Cinéma

    • Hôtels

    • Autres hébergements touristiques

    Équipements d’intérêt collectif et services publics

    • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

    • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

    • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

    • Salles d’art et de spectacles

    • Équipements sportifs

    • Lieux de culte

    • Autres équipements recevant du public

    Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

    • Industrie

    • Entrepôt

    • Bureau

    • Centre de congrès et d’exposition

    • Cuisine dédiée à la vente en ligne

    Il y a changement de destination lorsque vous passez d’une destination à une autre destination, par exemple d’une habitation à un commerce ou d’une grange d’une exploitation agricole à une habitation.

    À noter

    Un changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

Urbanisme – BTP

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  • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
     Mairie 

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