Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)

Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ?

Il s’agit d’une activité professionnelle.

Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires.

Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.

    Vous familiariser avec le digital

    Vous former au numérique

    Vous n’êtes pas familier de la communication digitale ?

    Vous pouvez bénéficier dans votre région d’une formation au numérique pour votre entreprise.

    Un service en ligne vous permet de trouver la formation qui vous convient :

  • Entrepreneur : trouver votre formation au numérique

    • Solutions test pour démarrer

    Avant de créer votre site de vente en ligne, vous pouvez commencer par tester l’une des options suivantes :

    • Créer votre site “vitrine”. Il n’y a pas de vente en ligne.

      Votre site a pour but de présenter vos produits ou services avec vos tarifs. Il en fait la publicité.

      Vous offrez à vos clients la possibilité de commander par téléphone ou par mail, ou de réserver un produit dans votre boutique.

    • Créer un compte “professionnel” sur un réseau social (Instagram, Facebook, etc.). La vente en ligne n’est pas autorisée.

      Vous prenez les commandes par téléphone ou par mail.

      Votre page web donne des informations sur vos produits et en fait la publicité.

    À noter

    certaines plateformes de marketplace ou place de marché proposent de faire le lien entre votre page web et de potentiels clients et de gérer les ventes éventuelles.

    Vous pouvez ainsi évaluer le succès ou non de cette communication en ligne et son impact sur votre activité.

    Vous pourrez ensuite mieux vous lancer dans la création de votre site de vente en ligne.

    Aides financières à la numérisation

    Vous avez droit à des aides financières.

    L’outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit :

  • Financez votre transformation numérique
    • À savoir

    Vous pouvez aujourd’hui  bénéficier d’aides de l’État  destinées à soutenir les projets numériques des entrepreneurs.

    Il s’agit du  programme “France Num” .

    Imaginer votre site internet

    Vous devez réfléchir en amont à la forme de votre site web.

    Il faut trouver la structure adaptée en fonction de vos produits : son format, son graphisme, son design.

    Ses choix dépendent du type de clients (de leur âge, de leur univers, etc). et seront adaptés à la demande.

    Exemple

    Un site de vente de bijoux de luxe n’aura pas le même design qu’un site de vente de vêtements pour enfants, ou qu’un site de vente de jeux vidéos.

    Le nom de domaine est l’adresse internet de votre site web.

    C’est à vous de le choisir. Il s’agit d’une suite de mots qui est précédée par “www” et se termine par une extension en .fr, .com, .net, etc..

    Votre nom de domaine est un moyen de personnaliser l’image de votre activité et de vous démarquer.

    Elle doit être unique, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être déjà utilisée par quelqu’un d’autre.

    Rechercher si votre nom de domaine est déjà utilisé

    Pour savoir si votre nom de domaine n’a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

    Pour savoir si votre nom de domaine n’a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

    Nom de domaine et marque protégée (INPI)

    Il est conseillé de vérifier si votre nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque protégée.

  • Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

    • Si la disponibilité est libre, vous pouvez enregistrer votre nom de domaine en tant que .

  • Déposer une marque en ligne

    • Il s’agit d’une protection supplémentaire.

    Enregistrer votre nom de domaine

    Il existe plusieurs bureaux d’enregistrements selon votre adresse web.

    Vous devez réserver votre nom de domaine en suivant la démarche en ligne.

    À noter

    lors de l’enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l’honneur. Vous déclarez que vous ne prenez pas le nom de domaine d’un autre utilisateur.

    Vous devez faire les choix suivants :

    • Créer et gérer vous-même votre propre site web :

      • Avec un CMS (gestion du contenu du site) : un logiciel gratuit vous aide à créer votre site.

        Cette solution est peu coûteuse. Vous choisissez vous-même votre hébergeur et vote serveur. Vous pouvez personnaliser votre site. C’est vous qui faites les mises à jour, la sécurité, les sauvegardes des données. Vous devez avoir quelques compétences techniques. Vous devez avoir du temps à y consacrer.

      • Sans CMS : vous devez savoir coder. Cette solution est peu coûteuse. Elle demande d’importantes compétences techniques et beaucoup de temps.

    • Faire faire votre site par une plateforme via un logiciel clé en main appelé SaaS ( Sofware as a Service ). Exemples de SaaS  : Shopify, Wizishop, PowerBoutique, RentaShop.

      Il s’agit d’une solution payante par abonnement.

      La plateforme se charge pour vous de la création du site, puis de sa maintenance. Si vous souhaitez des aspects personnalisés, vous devez payer des suppléments.

    Attention

    Dans tous les cas, vous devez vous assurer que vous êtes bien le propriétaire des droits sur vos contenus.

    Mentions obligatoires

    Sur votre site, vous devez faire apparaître certaines mentions obligatoires.

    Ces mentions concernent les éléments suivants :

    • Votre entreprise (numéro unique d’identification Siren, coordonnées du dirigeant, etc.),

    • Vos clients (mails commerciaux, données personnelles, etc.),

    • Votre site (hébergeur, cookies, etc.).

    Le terme place de marché ou désigne une plateforme en ligne où sont regroupés plusieurs e-commerces.

    C’est l’équivalent d’un centre commercial physique, mais en ligne.

    L’avantage est d’être mieux repéré sur internet parmi les nombreux sites de vente existants.

    Vous avez le choix entre des places de marché à grande échelle nationale et internationale (Amazon, Cdiscount, Rueducommerce, etc.) et celles de proximité.

    Les places de marché de proximité sont plus adaptées pour le click & collect.

    De nombreuses places de proximité en ligne existent. Vous en trouverez adaptées à vos besoins, vos produits (exemples : Ma Boutique en Ville, Cocote, Monpetit-ecommerce, Deliver).

    Sauf si vous vendez votre propre production, vous devez choisir un fournisseur. Il s’agit d’un grossiste (vendeur en très grande quantité) ou d’un producteur.

    Vous devez choisir un mode de gestion de vos stocks. Il dépendra de la nature de vos produits, selon leur durée et le type de conservation.

    Exemple

    Les denrées alimentaires sont vite périssables, les vêtements subissent des effets de mode, le vin est un produit adapté à la conservation sur le long terme.

    Vous devez faire la différence entre la vente entre particuliers et la vente professionnelle.

    Vente professionnelle

    Votre activité est une entreprise commerciale si vous achetez des biens pour les revendre ou si vous fabriquez des biens pour les vendre.

    Vente entre particuliers

    Si vous vendez vos propres biens que vous ne voulez plus conserver, cette activité est considérée comme de la vente entre particuliers.

    Attention

    Dans le cas où vous vendez 2 ou 3 meubles par an que vous avez restaurés, cette activité est considérée comme une entreprise commerciale.

    Vous familiariser avec le digital

    Vous former au numérique

    Vous n’êtes pas familier de la communication digitale ?

    Vous pouvez bénéficier dans votre région d’une formation au numérique pour votre entreprise.

    Un service en ligne vous permet de trouver la formation qui vous convient :

  • Entrepreneur : trouver votre formation au numérique

    • Solutions test pour démarrer

    Avant de créer votre site de vente en ligne, vous pouvez commencer par tester l’une des options suivantes :

    • Créer votre site “vitrine”. Il n’y a pas de vente en ligne.

      Votre site a pour but de présenter vos produits ou services avec vos tarifs. Il en fait la publicité.

      Vous offrez à vos clients la possibilité de commander par téléphone ou par mail, ou de réserver un produit dans votre boutique.

    • Créer un compte “professionnel” sur un réseau social (Instagram, Facebook, etc.). La vente en ligne n’est pas autorisée.

      Vous prenez les commandes par téléphone ou par mail.

      Votre page web donne des informations sur vos produits et en fait la publicité.

    À noter

    certaines plateformes de marketplace ou place de marché proposent de faire le lien entre votre page web et de potentiels clients et de gérer les ventes éventuelles.

    Vous pouvez ainsi évaluer le succès ou non de cette communication en ligne et son impact sur votre activité.

    Vous pourrez ensuite mieux vous lancer dans la création de votre site de vente en ligne.

    Aides financières à la numérisation

    Vous avez droit à des aides financières.

    L’outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit :

  • Financez votre transformation numérique
    • À savoir

    Vous pouvez aujourd’hui  bénéficier d’aides de l’État  destinées à soutenir les projets numériques des entrepreneurs.

    Il s’agit du  programme “France Num” .

    Imaginer votre site internet

    Vous devez réfléchir en amont à la forme de votre site web.

    Il faut trouver la structure adaptée en fonction de vos produits : son format, son graphisme, son design.

    Ses choix dépendent du type de clients (de leur âge, de leur univers, etc). et seront adaptés à la demande.

    Exemple

    Un site de vente de bijoux de luxe n’aura pas le même design qu’un site de vente de vêtements pour enfants, ou qu’un site de vente de jeux vidéos.

    Le nom de domaine est l’adresse internet de votre site web.

    C’est à vous de le choisir. Il s’agit d’une suite de mots qui est précédée par “www” et se termine par une extension en .fr, .com, .net, etc..

    Votre nom de domaine est un moyen de personnaliser l’image de votre activité et de vous démarquer.

    Elle doit être unique, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être déjà utilisée par quelqu’un d’autre.

    Rechercher si votre nom de domaine est déjà utilisé

    Pour savoir si votre nom de domaine n’a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

    Pour savoir si votre nom de domaine n’a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

    Nom de domaine et marque protégée (INPI)

    Il est conseillé de vérifier si votre nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque protégée.

  • Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

    • Si la disponibilité est libre, vous pouvez enregistrer votre nom de domaine en tant que .

  • Déposer une marque en ligne

    • Il s’agit d’une protection supplémentaire.

    Enregistrer votre nom de domaine

    Il existe plusieurs bureaux d’enregistrements selon votre adresse web.

    Vous devez réserver votre nom de domaine en suivant la démarche en ligne.

    À noter

    lors de l’enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l’honneur. Vous déclarez que vous ne prenez pas le nom de domaine d’un autre utilisateur.

    Vous devez faire les choix suivants :

    • Créer et gérer vous-même votre propre site web :

      • Avec un CMS (gestion du contenu du site) : un logiciel gratuit vous aide à créer votre site.

        Cette solution est peu coûteuse. Vous choisissez vous-même votre hébergeur et vote serveur. Vous pouvez personnaliser votre site. C’est vous qui faites les mises à jour, la sécurité, les sauvegardes des données. Vous devez avoir quelques compétences techniques. Vous devez avoir du temps à y consacrer.

      • Sans CMS : vous devez savoir coder. Cette solution est peu coûteuse. Elle demande d’importantes compétences techniques et beaucoup de temps.

    • Faire faire votre site par une plateforme via un logiciel clé en main appelé SaaS ( Sofware as a Service ). Exemples de SaaS  : Shopify, Wizishop, PowerBoutique, RentaShop.

      Il s’agit d’une solution payante par abonnement.

      La plateforme se charge pour vous de la création du site, puis de sa maintenance. Si vous souhaitez des aspects personnalisés, vous devez payer des suppléments.

    Attention

    Dans tous les cas, vous devez vous assurer que vous êtes bien le propriétaire des droits sur vos contenus.

    Mentions obligatoires

    Sur votre site, vous devez faire apparaître certaines mentions obligatoires.

    Ces mentions concernent les éléments suivants :

    • Votre entreprise (numéro unique d’identification Siren, coordonnées du dirigeant, etc.),

    • Vos clients (mails commerciaux, données personnelles, etc.),

    • Votre site (hébergeur, cookies, etc.).

    Le terme place de marché ou désigne une plateforme en ligne où sont regroupés plusieurs e-commerces.

    C’est l’équivalent d’un centre commercial physique, mais en ligne.

    L’avantage est d’être mieux repéré sur internet parmi les nombreux sites de vente existants.

    Vous avez le choix entre des places de marché à grande échelle nationale et internationale (Amazon, Cdiscount, Rueducommerce, etc.) et celles de proximité.

    Les places de marché de proximité sont plus adaptées pour le click & collect.

    De nombreuses places de proximité en ligne existent. Vous en trouverez adaptées à vos besoins, vos produits (exemples : Ma Boutique en Ville, Cocote, Monpetit-ecommerce, Deliver).

    Sauf si vous vendez votre propre production, vous devez choisir un fournisseur. Il s’agit d’un grossiste (vendeur en très grande quantité) ou d’un producteur.

    Vous devez choisir un mode de gestion de vos stocks. Il dépendra de la nature de vos produits, selon leur durée et le type de conservation.

    Exemple

    Les denrées alimentaires sont vite périssables, les vêtements subissent des effets de mode, le vin est un produit adapté à la conservation sur le long terme.

  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

    Sur internet

    Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

    La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

    Par téléphone

    0809 540 550

    Numéro non surtaxé

    Heures d’ouverture :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Par courrier

    DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9

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