Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Créer une entreprise : vérifier si l’activité envisagée est réglementée

Quel que soit la forme juridique de l’entreprise créée, il faut impérativement vérifier si l’activité envisagée est réglementée.

    Une activité est réglementée lorsqu’elle est soumise à des conditions d’accès et/ou des conditions d’exercice ou d’exploitation.

    Une activité règlementée peut être commerciale, artisanale ou libérale.

    Dans le domaine artisanal, une  liste des activités  nécessitant une qualification professionnelle est disponible.

    Dans le domaine libéral, les professions réglementées sont divisées en 3 familles : les profession de santé, les professions juridiques ou judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Pour en savoir plus sur les professions libérales réglementées, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    Exemple

    • Activités commerciales réglementées : agent immobilier, buraliste, etc.

    • Activités artisanales réglementées : coiffeur, boulanger, etc.

    • Activités libérales réglementées : architecte, guide de haute montagne, psychologue, etc.

    Conditions d’accès

    Si l’activité envisagée est réglementée, il faut vérifier toutes les conditions d’accès sont satisfaites avant le lancement de l’activité.

    Elles sont variées et dépendent de la profession. Il s’agit notamment des conditions suivantes :

    • Conditions de diplôme

    • Conditions d’expérience professionnelle

    • Conditions de formation préalable

    • Conditions d’âge minimum

    • Conditions d’honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)

    • Conditions financières (par exemple, avoir un capital d’un montant minimum)

    Exemple

    Pour ouvrir un salon de coiffure, il faut avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée.

    Au moment de l’immatriculation de l’entreprise, le guichet des formalités des entreprises demande de fournir tous les justificatifs.

    À savoir

    Lorsqu’un ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d’exercice en France. Il existe plus de 250 professions réglementées.

    Conditions d’exercice

    Contrairement aux conditions d’accès qui doivent remplies avant de démarrer l’activité, les conditions d’exercice seront vérifiées en cours d’exploitation.

    Ces conditions d’exercice peuvent être les suivantes :

    • Condition de formation continue

    • Condition d’aptitude physique

    • Condition de tenue d’un ou plusieurs registres

    • Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations

    • Condition de souscription d’une assurance ou de plusieurs assurances

    Exemple

    Un brocanteur doit tenir un registre de police pendant l’exercice de son activité.

    En cas de non-respect de ces conditions, des sanctions peuvent être encourues.

    Attention

    Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l’exercice de certaines activités.

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