Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société

Lors de la création d’une société, il y a un certain nombre d’étapes incontournables à réaliser. L’une d’entre elle est l’immatriculation. Il s’agit de la déclaration d’activité de la société auprès de l’administration.

Les documents à joindre lors de l’immatriculation de la société diffèrent selon le type de société. Les sociétés concernées sont les suivantes :

Je crée

    La demande d’immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c’est-à-dire, après les étapes suivantes :

    • Formalités liées aux activités réglementées : il s’agit par exemple des demandes d’agréments, de l’obtention de certains diplôme ou permis

    • Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée

    •  : il s’agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation

    • Nomination du dirigeant : les associés ou l’associé unique doivent désigner le dirigeant de la société

    • Adoption des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d’apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l’apport et l’indiquer dans les statuts

    •  : une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d’immatriculation

    • Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l’immatriculation de la société

    • Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.

    Il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d’indiquer sur tous les documents la mention ” Société en cours de formation “. Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.

    La demande d’immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    À savoir

    Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d’exercice de la profession d’agent commercial.

    Les documents à fournir varient en fonction du type de société :

    Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

    • Statuts de la société datés et signés

    • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

    • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

    • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité

    • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

    • Documents concernant le dirigeant :

      • Pièce d’identité

      • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

      • S’il n’est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

      • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

    Documents complémentaires en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

    • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

    • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

      • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

      • Lettre d’acceptation de sa désignation

    À savoir

    Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

      Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

      • Statuts de la société datés et signés

      • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

      • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

      • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

      • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

      • Documents concernant le dirigeant :

        • Pièce d’identité

        • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

        • S’il n’est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

        • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs

      Documents en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

      • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

      • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

        • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

        • Lettre d’acceptation de sa désignation

      À savoir

      Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

        Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).

        Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

        • Statuts de la société datés et signés

        • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

        • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

        • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

        • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre.

        • Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

          • Pièce d’identité

          • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

          • S’il n’est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

          • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

        Documents complémentaires en cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce

        • En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat

        • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance

        • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

        Documents en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

        • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

        • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

          • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

          • Lettre d’acceptation de sa désignation

        À savoir

        Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

          Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

          • Statuts de la société datés et signés

          • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

          • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

          • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

          • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre.

          • Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

            • Numéro Siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)

            • Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

            • Pour le représentant permanent de la société :

              • Copie de sa carte d’identité

              • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

              • Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

              Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).

              Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

              • Statuts de la société datés et signés

              • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

              • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

              • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

              • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité

              • Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

                • Pièce d’identité

                • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

                • S’il n’est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

                • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

              Documents complémentaires en cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce

              • En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat

              • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance

              • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

              Documents en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

              • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

              • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

                • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

                • Lettre d’acceptation de sa désignation

              À savoir

              Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

                Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

                • Statuts de la société datés et signés

                • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

                • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

                • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

                • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité

                • Documents concernant le dirigeant personne morale :

                  • Numéro Siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)

                  • Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

                  • Pour le représentant permanent de la société :

                    • Copie de sa carte d’identité

                    • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

                    • Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

                    En fonction du statut des administrateurs et du dirigeant (personne physique ou personne morale) les documents à fournir sont différents.

                    Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

                    • Statuts de la société datés et signés

                    • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

                    • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

                    • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

                    • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

                    • Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

                      • Numéro Siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)

                      • Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

                      • Pour le représentant permanent de la société :

                        • Copie de sa carte d’identité

                        • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

                        • Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

                    Documents en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

                    • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

                    • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

                      • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

                      • Lettre d’acceptation de sa désignation

                    Documents complémentaires en cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-madat d’un fonds de commerce

                    • En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat

                    • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance

                    • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

                    À savoir

                    Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

                      Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

                      • Statuts de la société datés et signés

                      • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

                      • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

                      • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

                      • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

                      • Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

                        • Numéro Siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)

                        • Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

                        • Pour le représentant permanent de la société :

                          • Copie de sa carte d’identité

                          • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

                          • Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

                      Documents en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

                      • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

                      • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

                        • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

                        • Lettre d’acceptation de sa désignation

                      Documents complémentaires en cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-madat d’un fonds de commerce

                      • En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat

                      • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance

                      • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

                      À savoir

                      Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

                          En fonction du statut des membres du directoire et du conseil de surveillance et du dirigeant (personne physique ou personne morale) les documents à fournir sont différents.

                          Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

                          • Statuts de la société datés et signés

                          • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

                          • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

                          • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

                          • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

                          • Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

                            • Numéro Siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)

                            • Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

                            • Pour le représentant permanent de la société :

                              • Copie de sa carte d’identité

                              • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

                              • Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant

                          Documents en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

                          • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

                          • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

                            • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

                            • Lettre d’acceptation de sa désignation

                          Documents complémentaires en cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-madat d’un fonds de commerce

                          • En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat

                          • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance

                          • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

                          À savoir

                          Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

                            Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

                            • Statuts de la société datés et signés

                            • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

                            • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

                            • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

                            • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

                            • Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

                              • Numéro siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)

                              • Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

                              • Pour le représentant permanent de la société :

                                • Copie de sa carte d’identité

                                • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

                                • Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société membre ou dirigeant

                            Documents en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

                            • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

                            • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

                              • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

                              • Lettre d’acceptation de sa désignation

                            Documentscomplémentaires en cas d’achat, de location-gérance ou de gérance-madat d’un fonds de commerce

                            • En cas d’achat de fonds commerce : copie de l’acte de vente et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat

                            • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance

                            • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

                            À savoir

                            Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

                                Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention «  En attente d’immatriculation  ».

                                Ce récépissé est important car il permet d’accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

                                Le récépissé est valable jusqu’à ce qu’elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de l’entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

                                Une fois l’immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d’immatriculation contenant ses numéros d’identification (Siren, code APE…).

                                Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

                                La demande d’immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies, c’est-à-dire, après les étapes suivantes :

                                • Formalités liées aux activités réglementées : il s’agit par exemple des demandes d’agréments, de l’obtention de certains diplôme ou permis

                                • Déclaration des bénéficiaires effectifs : pour savoir si votre société est concernée et comment réaliser cette démarche, vous pouvez consulter la fiche dédiée

                                •  : il s’agit de déterminer le siège social de la société. Il faut également penser à se faire connaître à la poste pour recevoir les documents liés à la société après son immatriculation

                                • Nomination du dirigeant : les associés ou l’associé unique doivent désigner le dirigeant de la société

                                • Adoption des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d’apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l’apport et l’indiquer dans les statuts

                                •  : une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d’immatriculation

                                • Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l’immatriculation de la société

                                • Acquisition des différents registres : il ne faut pas oublier de se procurer différents registres obligatoires liés à la comptabilité ou aux salariés de la société.

                                Il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d’indiquer sur tous les documents la mention ” Société en cours de formation “. Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.

                                La demande d’immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

                              • Guichet des formalités des entreprises

                                • Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

                                Les documents à fournir diffèrent selon le statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).

                                Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

                                • Statuts de la société datés et signés

                                • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

                                • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

                                • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

                                • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

                                • Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

                                  • Pièce d’identité

                                  • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

                                  • S’il n’est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

                                  • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

                                Documents complémentaires en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

                                • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

                                • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

                                  • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

                                  • Lettre d’acceptation de sa désignation

                                  Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

                                  • Statuts de la société datés et signés

                                  • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

                                  • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

                                  • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

                                  • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

                                  • Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

                                    • Numéro Siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)

                                    • Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne (UE), copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

                                    • Pour le représentant permanent de la société :

                                      • Copie de sa carte d’identité

                                      • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

                                      • Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

                                  Documents complémentaires en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

                                  • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

                                  • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

                                    • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

                                    • Lettre d’acceptation de sa désignation

                                  À savoir

                                  Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

                                      Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).

                                      Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

                                      • Statuts de la société datés et signés

                                      • Autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel.

                                      • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

                                      • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

                                      • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

                                      • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

                                      • Documents concernant le dirigeant (personne physique) :

                                        • Pièce d’identité

                                        • Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant

                                        • S’il n’est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation

                                        • En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

                                      Documents complémentaires en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

                                      • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

                                      • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

                                        • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

                                        • Lettre d’acceptation de sa désignation

                                      À savoir

                                      Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

                                        Lors de la demande d’immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d’informations et joindre les documents suivants :

                                        • Statuts de la société datés et signés

                                        • Autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente ou inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel.

                                        • Justificatif de domiciliation avec l’adresse clairement identifiable (facture d’eau, d’électricité ou de gaz par exemple)

                                        • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales

                                        • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

                                        • En cas d’activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre

                                        • Documents concernant le dirigeant (personne morale) :

                                          • Numéro Siren de la société (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)

                                          • Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

                                          • Pour le représentant permanent de la société :

                                            • Copie de sa carte d’identité

                                            • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

                                            • Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

                                        Documents complémentaires en cas de désignation d’un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports.

                                        • En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

                                        • En cas de désignation d’un commissaire aux comptes :

                                          • Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes

                                          • Lettre d’acceptation de sa désignation

                                        À savoir

                                        Si la personne qui réalise la formalité d’immatriculation n’est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l’autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

                                            Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention «  En attente d’immatriculation  ».

                                            Ce récépissé est important car il permet d’accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

                                            Le récépissé est valable jusqu’à ce qu’elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de l’entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

                                            Une fois l’immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d’immatriculation contenant ses numéros d’identification (Siren, code APE…).

                                            Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

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