Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

Vous n’avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

    La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.

    Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.

    Comment faire la publication ?

    Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

    • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Vous pouvez également faire votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide du téléservice suivant :

  • Avis de constitution d’une SARL ou EURL

    • Les chambres de commerce et de l’industrie (CCI) mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

  • Modèle d’avis de constitution d’une SARL

    • Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

  • Accompagnement aux démarches de publication d’un avis

    • Combien coûte la publication ?

    Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

    Tarifs de la publication d’un avis de constitution d’une SARL

    Département

    Tarif en € HT

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    144 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    168 €

    Que se passe-t-il après la publication ?

    Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

    Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités et notamment l’immatriculation de votre société.

    La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre entreprise.

    Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre entreprise.

    Comment faire la publication ?

    Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide de la carte interactive suivante :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

    • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de l’entreprise

    • Sigle de l’entreprise

    • Forme de l’entreprise

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du dirigeant

    • Indication du registre auquel l’entreprise sera immatriculée

    Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :

  • Avis de constitution d’une SARL ou EURL

    • Les chambres de commerce et de l’industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

  • Accompagnement aux démarches de publication d’un avis

    • Combien coûte la publication ?

    Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

    Tarifs de la publication d’un avis de constitution d’une EURL

    Département

    Tarif en € HT

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    121 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    143 €

    Que se passe-t-il après la publication ?

    Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

    Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

    La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.

    Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.

    Comment faire la publication ?

    Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

    • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :

  • Avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU

    • Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

  • Modèle d’avis de constitution d’une SAS

    • Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

  • Accompagnement aux démarches de publication d’un avis

    • Combien coûte la publication ?

    Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publié.

    Tarifs de la publication d’un avis de constitution d’une SAS

    Département

    Tarif en € HT

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    193 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    226 €

    Que se passe-t-il après la publication ?

    Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

    Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

    La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.

    Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.

    Comment faire la publication ?

    Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

    • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :

  • Avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU

    • Les chambres de commerce et de l’industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

  • Accompagnement aux démarches de publication d’un avis

    • Combien coûte la publication ?

    Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

    Tarifs de la publication d’un avis de constitution d’une SASU

    Département

    Tarif en € HT

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    138 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    162 €

    Que se passe-t-il après la publication ?

    Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

    Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

    La publication l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.

    Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.

    Comment faire la publication ?

    Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

    Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

    Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

    Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

    Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

    Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

    Combien coûte la publication ?

    Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

    Tarifs de la publication d’un avis de constitution d’une SA

    Département

    Tarif en € HT

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    387 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    453 €

    Que se passe-t-il après la publication ?

    Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

    Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

    La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de votre société.

    Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de votre société.

    Comment faire la publication ?

    Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

    • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l’avis de constitution à l’aide de la démarche suivante :

  • Avis de constitution d’une SNC

    • Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

  • Modèle d’avis de constitution d’une SNC

    • Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

  • Accompagnement aux démarches de publication d’un avis

    • Combien coûte la publication ?

    Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

    Tarifs de la publication d’un avis de constitution d’une SARL

    Département

    Tarif en € HT

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    214 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    252 €

    Que se passe-t-il après la publication ?

    Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

    Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

    La publication de l’avis de constitution a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société.

    Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation de la société.

    Comment faire la publication ?

    Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

    Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

    • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    Les chambres de commerce et de l’industrie mettent à disposition un modèle d’avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

  • Modèle d’avis de constitution d’une SCA

    • Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

  • Accompagnement aux démarches de publication d’un avis

    • Combien coûte la publication ?

    Le coût de la publication de l’avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l’annonce et du département de diffusion.

    Pour vous aider à calculer le tarif au caractère d’une annonce légale nous mettons à votre disposition un simulateur :

  • Calculer le montant d’une annonce légale

    • Que se passe-t-il après la publication ?

    Après la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale.

    Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d’accomplir d’autres formalités de création et notamment l’immatriculation de votre société.

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